la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Ravaut

que la SARL GUEROI a violé de ses obligations d'agent immobilier, de mandataire et de séquestre et qu'elle a même commis un dol, - juger que ces fautes ont contribué au préjudice réel subi par Madame

Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SCP DEFFIEUX - [D] - JULES

l'assureur en indemnisation ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leurs prétentions, l'arrêt retient que le livre de police est rédigé de manière irrégulière et qu'une ligne a manifestement été rajoutée

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 88 du 26 / 02 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) né le 03 Octobre 1956 à RABAT (MAROC) (99), demeurant

8 septembre 2010 commande l'examen du pourvoi et qu'aucune décision administrative irrévocable concernant ce recours n'a à ce jour été portée à la connaissance de la Cour ; PAR CES MOTIFS : Rabat

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 11 mars 2026, elle demande à la cour de réformer le jugement entrepris et demande notamment à la cour de : - Prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

E C, représenté par Me Julie Noël, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Val-de-Virvée à lui verser, à titre principal, la somme globale de 29 487,50

qu'elle a la nationalité française - juger irrecevables toutes les demandes liées à la nationalité de Monsieur B...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

société TECHNICS AS, pour la réalisation des lots n°5 et 9 cloisons, doublages, faux plafonds et peinture - la société PELLETIER, pour la réalisation du lot n°6 menuiseries intérieures - la société RAFFAUD

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ravaut, - et les observations de Me Pollono, substituant Me Malabre, représentant les requérantes. Considérant ce qui suit : 1.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur une demande intitulée « requête en rabat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société F..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Lectoure (Gers), rue Jules

Le présent arrêt a été signé par Mme Marie-Florence Brengard, Président, et par Mme Julie Fittes-Pucheu, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR AU PRINCIPAL - DEMANDEUR A L’INCIDENT _______________ JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Christelle HILPERT, Première

Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier le 20 novembre 2025, Mme [Z] [C], mère et représentante légale de l'enfant [P] [Y] [C], sollicite de : - juger recevable et bien-fondé l'appel de