AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, suivant offre acceptée le 29 juillet 1985, le Crédit foncier

celle-ci a refusée le 3 juillet suivant.

Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre. Le versement effectué en juin représente la prime de vacances. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Julien, LA SOCIETE "PAU GOURMAND", parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre Rose-Marie Y... notamment

de tissus et fournitures pour l'habillement en gros et au détail ; le 18 juin 1997 et le 19 juin 1997, les contrôleurs se sont présentés à nouveau, suite à : - l'envoi d'un courrier à la clientèle

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le 23 juillet

l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 31 mai 2023), le centre hospitalier [2], devenu le centre hospitalier Ouest Réunion (le cotisant), a adhéré à l'assurance chômage auprès de l'ASSEDIC le 9 juin

Y..., entré au service de la société Massey-Ferguson en juin 1961, en qualité d'agent professionnel, a été licencié le 31 août 1989 ; Attendu que M.

a accordé une provision aux parents d'une victime décédée le 20 janvier 1992 ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui a payé cette provision le 31 juillet

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pronier Promotion, société anonyme, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet

Maxime Bednawski, mandataire de justice, demeurant 1072, avenue Maréchal Juin, 06250 Mougins, agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée ECB,

Pierre Garnier et Gilles Gauthier, demeurant 1072, avenue Maréchal Juin, 06250 Mougins, intervenants en qualité d'administrateurs provisoires de l'étude de M. C.

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son

X... a été engagé à effet du 2 avril 1991 par la société Chanvrière Abbevilloise en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 juillet 1995 ; Attendu que M.

de prorogation de ses effets des 24 juillet 2003, 6 juillet 2006, 25 juin 2009 et 21 juin 2012, le tribunal de grande instance a méconnu la chose précédemment jugée et a violé les articles 480 du code

Mohamed X... sous l'empire de la loi algérienne n° 63-224 du 29 juin 1963. Le 25 juin 1965, son père, M. E...

Un jugement du 6 juin 2017 a adopté un plan de redressement. Ce plan a été résolu par un jugement du 13 juillet 2021, et la société Schanus a été mise en liquidation judiciaire.

de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des pourboires pour la période de janvier 1992 à octobre 1995, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la loi Godard du 19 juillet

Julien, - K...