R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1, R. 232, 2, R. 232 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

issue des versements effectués avant le 30 juin 1994.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

Le maître de l'ouvrage a pris possession des lieux le 18 juin 2012.

Lucienne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1994, qui, après relaxe de Brigitte D. du chef de diffamation publique envers un particulier

2023 GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Juin 2023, devant Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, magistrat rapporteur

2003 du tribunal administratif de Rennes le condamnant à verser à Mme Brigitte B, en qualité d'administratrice légale de sa fille Hélène, une rente annuelle de 28 000 euros, à Mme Brigitte B des intérêts

Brun, rapporteur public ; - et les observations de Me Julien, représentant M. A... et de Me Lantero, représentant le centre hospitalier de Brioude.

Le 19 juillet 2022, la société Locam a adressé une facture unique de loyers à la société [D]'[J] [F].

Elle indique qu'elle avait payé 95 % du montant des travaux le 6 juin 2008 et les 5 % restants le 23 juin suivant, ce qui atteste de leur acceptation. Les appelants soutiennent que : - M.

, avocats plaidant ET : Madame [A] [S], née le 16 Août 1999 à SAINT-BRIEUC (2200), demeurant 2 Le Placis - Chez Mr [S] [U] - 22170 PLÉLO défaillante Monsieur [W] [S], né le 21 Octobre 1992 à SAINT-BRIEUC

de Saint-Flour-Brioude.

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER : Mme Brigitte Z..., lors des débats, et Mme Guyonne

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 976 FS-P+B+I Pourvoi n° A 16-21.776 R É P U B L

4 rue de la Grange-aux-Bois à Mesnil Saint Laurent (02720) ; le GAEC BRICOUT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte au rapport de Maître [K], notaire à Saint-Brieuc , en date du 26 février 2008, M.

B... demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la délibération du 20 juin 2023 par laquelle la communauté de communes Brioude-Sud-Auvergne a approuvé le plan local d’urbanisme en tant qu

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2012 (n° 186, 6 pages) Numéro d'inscription