CABOT FINANCIAL FRANCE, 5/7 avenue Poumeyrol - 69300 CALUIRE ET CUIRE Représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE Grosse délivrée le : à : Me Romain CALLEN - 0326 Me Sylvain

Cet audit devait être terminé au 20 juillet 2006.

A a présenté une demande d'asile le 17 mai 2023 et a été pris en charge au sein du centre d'hébergement pour demandeur d'asile de Dammarie-les-Lys.

Elle en a sollicité le renouvellement le 24 juillet 2025. Un récépissé lui a été remis le 17 septembre 2025, valable jusqu’au 16 mars 2026.

Julian’s. 2.     In 1980, at the expiration of the original lease, the rent according to law was approximately 391 euro (EUR) annually.

DEFENDEUR : Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 2] 1988 à ALGERIE de nationalité Algérienne Sans Profession domicilié : chez Monsieur [V] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Maître Constance DAMAMME

° Portalis DBVB-V-B7G-BIWSZ [P] [N] [U] épouse [E] [K] [E] C/ [R] [I] [W] [S] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Constance DAMAMME

Bonn, le 2 juillet 1996 Meyer-Ladewig (agent du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne) Hanovre, le 27 juin 1996 Feuerherm (représentant du Land de Basse-Saxe) Hambourg, le 19 juillet 1996

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lysa LARGERON Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en

Julians respectively (“the applicants”), who were represented by Dr C.

above application lodged on 7 January 2008, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Julian

180.76pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 36888/07 by Krzysztof Julian

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 11 et 20 juillet 2022, M.

; Artūrs Kučs , président ,   Raffaele Sabato,   Anna Adamska-Gallant, juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 7 juillet

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juin 2021, la SA FINANCO a mis en demeure M.

B..., au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Danays. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

In any event, the Court awarded Mr Hirschhorn EUR 200,000 for pecuniary damage and EUR 10,000 for non-pecuniary damage.   (The judgment is available only in French.)   Barankevich v.

Mme A est propriétaire d'un terrain à bâtir au 282 bis chemin de l'Abreuvoir, cadastré AB n° 518 dans la commune de Dammarie-les-Lys.

  He married S.C., a Portuguese national with whom he had a son, Julien, born in 1995.