Peuple Français JUGEMENT DU 06 janvier 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [L] [Z] [Y] né le 12 Avril 1992 à [Localité 8] (SOMME), demeurant [Adresse 4] (SUISSE) - représenté par Maître David FERTOUT

Par exploit d’huissier du 27 juillet 2017, la société GP WORK SHOPS a mis en demeure les consorts [J] d’avoir à régulariser la vente dans un délai de 10 jours.

Par courrier en date du 3 juillet 2023, Madame [X] [C] a saisi la commission médicale de recours amiable ([5]) d’un recours contre cette décision de refus de prise en charge.

BAQAL, Greffière lors du délibéré Décision du 02 Octobre 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01241 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXGK DEBATS A l’audience du 03 Juillet 2025, tenue en audience publique

2020 et de juin, juillet et août 2021.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2025 et l’affaire plaidée à cette date avec un délibéré fixé au 1er juillet 2025.

, juillet, août 2021.

C/ [V] [B] Es-qualités de mandataire liquidateur de Madame Marie [K]  Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre

17 mars 1967 ; Attendu que sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés à l'article 18 (alinéa 3) de la loi du 10 juillet

B..., ressortissant tunisien né le 27 mai 2003, déclare être entré en France le 28 juillet 2019 muni d’un visa de court séjour valable jusqu’au 21 septembre 2019.

. *** L’affaire oppose : PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Amélie POISSON, avocat au barreau

NEVEUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, plaidant S.A.

la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE substitué par Me Lucie GABORIT, avocat au barreau de BAYONNE Suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne en date du 1er Juillet

COUR D'APPEL DE [Localité 33] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 01 juillet 2025 N° RG 25/00937 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLZ2 -PV- Arrêt n° 333 [D] [H], [S] [H] épouse [E], [M] [H] épouse [J], [O

Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane PIERRE, Assesseur Céline VUILLET, Assesseur assistées de Fettoum

SUR CE Madame [X], salariée du [8] depuis le 16 juin 2005 a déclaré une maladie professionnelle le 10 juin 2020 et a joint un certificat médical mentionnant un « syndrome anxio-dépressif réactionnel ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M.

Après mise en demeure ..des cautions, restée infructueuse, la Caisse de Crédit Mutuel du Pays Fertois les assignait en justice.