TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2022J00253 SAS The New Kase N° RG: 2026L00745 Par jugement en date du 19 avril 2022, le tribunal a prononcé

X..., circulant à motocyclette, a dérapé et, heurté par l'automobile de Mme El Kaissi qui arrivait en sens inverse, a été mortellement blessé ; que sa veuve, agissant en son nom et celui des enfants mineurs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1982 et 27 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme des mines de Kali

KACI MARKET. MOTIFS Aux termes de l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par acceptation du défendeur.

UN PAVILLON ET ACHETE A LA SOCIETE DES MINES DE KALI Z...

KANI la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

La société La Petite Kaisse, par l'intermédiaire de son président M.

A G F, agissant au nom de l'enfant D B F, représenté par Me Avis Kassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme A, -et les observations de Me Kassi, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

KAABI FRERES C/ S.D.C. IMMEUBLE SIS 8 RUE ANDRE DUMERCQ, S.C.I. SIMAG S.A.

Le 31 décembre 2000, Kasim Z... est décédé des suites de cet accident.

Les conclusions à fin de décharge de la SARL Kabi doivent être rejetées.

Ahtikoski Kari Tapani Aintila Esa Petteri Airanne J.

Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00325 DEMANDEUR SAS MARTIN SAS [Adresse 1] comparant par Me Caroline FORTÉ [Adresse 2] DEFENDEUR SAS KADI [O] [Adresse 3] non

ET TUNZINI EN VUE DE LA CONSTRUCTION PAR CETTE DERNIERE D'UNE CENTRALE THERMIQUE; QUE LA SOCIETE TUNZINI A SOUS-TRAITE AVEC LA SOCIETE SOFRARET, MANDATAIRE EN FRANCE DE LA SOCIETE ALLEMANDE AEG KANIS

La requête a été communiquée le 15 avril 2026 à la commune de Kani-Kéli et à la société MAMI, qui n’ont pas produit d’observations.

A..., représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement.

° [X], Mandataire judiciaire de la SAS THE NEW KASE AGS - CGEA - I.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la commune de Clamart, d'une part, d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement Green Kali

Kaji. Considérant ce qui suit : B...