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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2212293_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212296_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212311_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 25 000
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2213731_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 25 000 euros
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2213935_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme A C, agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214101_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2217382_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A C et Mme B C, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser chacun la somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des troubles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421671_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A, représenté par Me Partouche-Kohana demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109967_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 25 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2115792_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B C, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2121494_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
C ; - et les observations de Me Partouche-Kohana , avocate de Mme D. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2121712_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
C A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2106670_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement à compter du
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2106677_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2106741_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
F C et Mme A C, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser une somme de 60 000 euros, en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2106859_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
F C, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser la somme globale de 40 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2407407_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2024 et deux mémoires de production, enregistrés les 11 et 17 février 2025, Mme A C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2407416_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 25 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419615_20250819
19 août 2025
19 août 2025
B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 25 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202340_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C ; - et les observations de Me Partouche-Kohana, avocate de M. D E. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
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