Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], de Me Descorps-Declère, avocat de M.

PIAULT, avocat au barreau de Pau APPELANTE S.E.L.A.S.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

O..., de Me Bertrand, avocat de la société [...] , ès qualités, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme U..., et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme Giuseppe Y..., et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme Yvette X... - les conclusions

Leymarie, rapporteur public, - les observations de Me Larrieu, avocat de la commune de Labarthe-Rivière. Considérant ce qui suit : 1.

au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 63, substitué par Me LABALLETTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 63 INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application

Brillet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. et Mme [N], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [6] Lyon, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [3], de la SARL Le

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [G], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [5], de la SCP Gatineau, Fattaccini

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [M], épouse [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris

Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de MM.

Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Victoir'Invest, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [J], épouse [B], et l'avis de M.

Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société FCDR, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Maxel finance, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Véolia propreté, et