26 janvier 1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1984 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité en qualité de veuve d'une victime civile de guerre

réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions qu'il a présentées devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gury

Guy A... devant la cour d'appel de Bourges des chefs notamment de faux et usage, escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute ; Vu les moyens invoqués par la demanderesse à l'appui de sa requête

Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Y... ; Greffier de chambre : M.

Bouches-du-Rhône en date du 10 novembre 1994 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, l'association recherche et culture, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au maire d'Agde

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS RESISTANTS PRISONNIERS

; 2°) statuant au fond, de confirmer le jugement du 7 juillet 2000 et rejeter la demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

représenté par la SCP THERY- LAURENT, avoués à la Cour assisté de la SCP LOEZ & DEGUINES, avocats au barreau de BOULOGNE SUR MER INTIMÉE Madame Sandrine Y... épouse Z...

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour les séquelles d'une déchirure du biceps ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2005 de la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de Paris, en tant qu'elle a confirmé

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gury

Francis A... la somme de 80. 000 euros, - débouté Mme Laurence B... de sa demande de dommages et intérêts, - attribué à Mme Laurence B... le droit au bail ou l' éventuel droit au maintien dans les lieux

contre la décision du 22 novembre 1979 lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Greffier de chambre : M.

Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Castel, Moreau, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Greffier de chambre : M.

Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Valat ; Greffier de chambre : M.

Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.