CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SAS AUTOCARS GRV 1 bis rue Joliot Curie PAE du Capiscol Curie 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS Représentée par Me Anne laure

Georges, Emile AC..., 155°/ Mme Janine, Laure AP..., épouse AC..., demeurant ensemble à Port Grimaud I (Var), 72, Grand'Rue, 156°/ M.

LEMIEGRE-FOURDRIN-GÜNEY, avocat au barreau de Rouen NL Logistique (SAS) - rue de Madagascar - 76100 Rouen représentée par Me Thomas CARRERA, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Caen, plaidant par Me Julia HÉRAUT

Me Christopher BREHM, tous deux avocats au barreau de Paris [Q] LOGISTIQUE (SAS) - [Adresse 5] représentée par Me Thomas CARRERA, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Caen, plaidant par Me Julia HÉRAUT

ainsi que le grillage rigide avec reprise des points de fixation, . entretenant régulièrement la haie végétale à une hauteur de 1,70 m au droit de la clôture privative du chemin d’accès, ainsi que le laurier

Etablissement public SIP PARIS 20E CHARONNE Société FONCIER EURL [X] GEOMETRE-EXPERT DEMANDERESSE Madame [Z] [H] 76 RUE DES PYRENEES 75020 PARIS comparante en personne et assistée par Me Nolwenn COSQUER HÉRAUD

N° RG 19/02989 APPELANT : Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Solène MORIN de la SCP ANNE LAURE

Représentée par et assistée de Me Audrey HENANFF substituant Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 INTIMÉES SARL SÉCURITÉ MAINTENANCE EXPLOITATION

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER N° RG APPELANTE : Madame [G] [K] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] ALGERIE de nationalité Française [Adresse 8] Représentée par Me Laura

.-13007 MARSEILLE représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur Denis Y...

dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente Mme Clarisse GRILLON, Conseillère Mme Anne DUPUY, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Laure

Juge des contentieux de la protection de NIMES en date du 17 Janvier 2023, N°21/01088 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, Mme Laure

Représentant : Me ORTEGA (avocats au barreau de NÎMES) INTIMEE : SAS CLINIQUE LA PERGOLA prise en la personne de son représentant légal 2 rue Ferdinand de Lesseps 34500 BEZIERS Représentant : Me Laure

Demonte, demeurant ... de Lattre à Chenove (Côte-d'Or), 98°/ Mme Mireille AD..., demeurant ..., 99°/ Mme Michelle AF..., demeurant Saint-Cassien, Voiron (Isère), 100°/ Mme Rose-Marie AG...

Ludovic RIVIERE de la SELARL LUDOVIC RIVIERE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE : Madame [F] [I] née le 24 Février 1980 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure

Greffier lors des débats : Mme Laure G....

], demeurant [Adresse 4] Représentés tous deux par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, Assistés de la SELARL Me Didier LECOMTE, avocat au barreau du VAL D'OISE, substitué par Me Anne Laure

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/10/2023 la SARL ARCOLE la SCP HERRAULT, CROS la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP