SADA ASSURANCES GROUPE DEVK [D] [T] CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Laurie HENNAUT la SELARL MEYER & SEIGNEURIC

/01614 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPSC ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 juillet 2010), que Laura, née le 29 octobre 1989, a été

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport a conclu en 2009 avec le groupement d'entreprises Pons Laurès un

et assisté de Maître Marie Laure MONTESINOS BRISSET, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté OU Représenté

Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [T] [Z] né le 26 Février 1978 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 04/04/2023 à 16 h 52 par courriel, par Me Laurie

Josée X..., épouse B..., Françoise X..., épouse C..., Christine X... et Laurie X... et MM. D... X... et E...

Le préfet de l'Hérault n'a pas comparu à l'audience.

maintien au centre de rétention de [V] X SE DISANT [H] né le 30 Octobre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 26/08/2023 à 17 h 12 par courriel, par Me Laurie

maintien au centre de rétention de [M] X SE DISANT [E] né le 09 Octobre 1989 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 26/08/2023 à 15 h 58 par courriel, par Me Laurie

] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Marie laure

M. le Préfet de l'Hérault pris en la personne de son représentant sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Me Christopher BREHM, tous deux avocats au barreau de Paris NL Logistique (SAS) - [Adresse 6] représentée par Me Thomas CARRERA, du cabinet FIDAL, avocat au barreau de Caen, plaidant par Me Julia HÉRAUT

[C] [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Laurie LE SAGERE, avocat de X se disant M.

nationalité algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté par Maître MONTESINOS BRISSET Marie- Laure

lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République de la région du Languedoc-Roussillon, commissaire de la République du département de l'Hérault

Scheydt à Sète ; - rejette les demandes du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, de la chambre syndicale des pharmaciens de l'Hérault et de M.