Michel X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SELODI, dont le siège est à Schwenheim (Bas-Rhin), ..., Sur le pourvoi n° X 92-17.546 formé par Mme Leila Y..., demeurant

CAHN & ASSOCIES, avocats à COLMAR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :Monsieur le Président LEIBER a fait rapport à la Cour composée de : Monsieur Adrien LEIBER, Président de Chambre Madame Louise

CAHN & ASSOCIES, avocats à COLMAR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur le Président LEIBER a fait rapport à la Cour composée de : Monsieur Adrien LEIBER, Président de Chambre Madame

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER LORS DES

l'audience du 12 Avril 2023 sans opposition des avocats devant Madame BERGERE, Conseillère, rapporteur Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER LORS DES

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fillet Lebas

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Leila

SUR QUOI, Mr et Mme Y... sont les grands-parents maternels de Karim et Leila, enfants de Monsieur A... et de Sofian, enfant de Monsieur E.... Monsieur E... est décédé.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fillet-Lebas

de Besançon le 30 mai 2025 n°24/354 COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel Wachter, président de chambre Madame Bénédicte Manteaux et Monsieur Cédric Saunier, conseillers Greffier : Mme Leila

Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2000, présentée par Mlle Leila Y..., demeurant chez M.

président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mlle Leila

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Juin 2023 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF

[Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Pauline LEBAS, avocat au barreau

accordé une réduction des cotisations en litige, correspondant à une réduction de leur base d'imposition à concurrence du montant des distributions émanant des SCI Bologis, La Belle Bâtisse et Jean Lebas

LEIBER, Président Mme SCHIRER et M. STEINITZ, Conseillers qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

LEIBER, Président, Mme FRATTE, Conseiller, Mme SCHIRER, Conseiller, qui en ont délibéré.