X... avec lequel il a conclu un contrat "d'assistant collaborateur" ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18eme chambre B, 18 juin 1987) d'avoir décidé que du chef de cette activité

circonstanciée, et ne peut se contenter de relever la conformité ou la contrariété de la situation de fait à une réglementation; qu'en se contentant d'une telle considération, en l'état de conclusions par lesquelles

violé les articles 1351 et 1352 du Code civil ; d'autre part, l'état de besoin entraînant l'octroi d'une pension alimentaire à l'enfant poursuivant ses études cesse avec l'obtention du diplôme, lequel

non-recevoir tirée de la prescription de la demande alors, selon le moyen : 1 / que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel

interprofessionnel des VRP du 9 octobre 1975, alors que, selon les moyens, d'une part, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne précisant pas les raisons pour lesquelles

reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, pris de violation des articles 1134, 1147, 1382 du Code civil, et de défaut de base légale au regard des mêmes textes, le moyen, par lequel

: 1 / que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels

l'excuse valable dont se prévalent les prévenus, caractérisée par le fait qu'ils ont toujours délivré une instruction en famille, qui a donné lieu à des contrôles positifs de la part de l'administration, lesquels

s'agissant de la notification d'une décision de justice, rappelle les mentions exigées par la loi à peine de nullité, qui doit être signé de l'officier ministériel et non pas seulement l'imprimé par lequel

[N] est un fusil de chasse à double canon, muni de plusieurs cartouches de calibre 12/70, lesquels sont de nature létale jusqu'à cent mètres ; que la déformation de la taule, la taille des trous constatés

cas présent, pour refuser de faire droit à la demande de la banque tendant à voir annuler le contrat de prêt pour dol, la cour d'appel s'est fondée sur le moyen, jamais invoqué par les parties, selon lequel

K... de ses demandes fondées sur ce caractère, entraînera la cassation des chefs de dispositif par lesquels la cour d'appel a prononcé la résiliation du bail portant sur l'appartement [...] et ordonné

déchargés de leur obligation, alors d'une part que la caution peut se prévaloir de l'exception de subrogation si, au moment de son engagement, le créancier s'était engagé à prendre des garanties dans lesquelles

Z... était au service de la société X... depuis le 15 juin 1972 et que son contrat de travail a été rompu dans des circonstances sur lesquelles les parties se sont trouvées en désaccord ; que la juridiction

sont parfois livrées immédiatement, lorsqu'il s'agit de lentilles ordinaires ou standard, lesquelles représentent un très faible pourcentage des ventes, souvent dans un délai de deux jours à une semaine

d'un taux de 75 % avait "manifestement" tenu compte du préjudice professionnel, que l'un des rapports d'expertise au vu desquels il avait été alors statué évoquait les incidences professionnelles, lesquelles

délibéré, les trois conseillers, le substitut général et le greffier ; "alors que ces mentions contradictoires ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'a été respecté le principe selon lequel

. ; de poursuivre sa mission au Vénézuéla résultait du télex envoyé le 27 juin au client, la cour d'appel a dénaturé ce courrier dans lequel le PDG précisait à M. Z...

[E] [M], lequel a été blessé. 3. L'enquête a révélé que le véhicule que M.