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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30c5cdc6046d475bb25e
23 avril 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 16/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS MIDI PYRENEES RENOVATION, [Adresse 3] [Localité 1], N° siren : 914 015 540 - N° gestion : 2022B03209
69f07ecfcdc6046d47d1a99b
27 avril 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 20/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SCOPARL HUBIQUIT [Adresse 3] [Localité 1] N° siren : 809 710 890 N° gestion : 2015 B 00590 « Ingénierie
69d8c2b6cdc6046d47bfddad
9 avril 2026
Par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS H2B-COM [Adresse 1] SIREN : 822 113 098 Ont été désignés
69d8c2d2cdc6046d47bfe03c
Par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SPOOMS TRAITEUR [Adresse 1] SIREN : 829 383 298 Ont été désignés
69d8c3eacdc6046d47bff767
Sur demande d'ouverture, en date du 13/03/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS MINUTUP, [Adresse 3], N° siren : 830 135 398 - N° gestion : 2017B02532 « développement applications
cr
édure suiviec/Ghislaine A
6137254ccd5801467741c947
30 septembre 1991
services fiscaux et à l'établissement de l'assiette de l'impôt était territorialement sans pouvoir pour statuer sur les faits directement poursuivis par l'administration fiscale qui, au surplus, dès lors
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d035cdc6046d4789a505
16 avril 2026
GENERAL AUTO 94 [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric INGOLD de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00796
16 décembre 2020
que la société Dutyfly ait fait valoir, d'abord, que les commandants des brigades des transports aériens et de Roissy avaient visité l'entrepôt en cause à la demande de la société Dutyfly et estimé lors
613725f2cd58014677421c54
20 juin 2001
médecin à 16 heures 41, que les services de pompiers ayant quitté la caserne à 16 heures 49 ne sont arrivés que vers 17 heures 8 et que la police n'a été avertie qu'à 16 heures 47 ; qu'en estimant dès lors
Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
des débats : Madame Stéphanie HEMERY, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE -1 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.
69f9aa63cdc6046d47a4c1c1
4 mai 2026
Par jugement en date du 16 octobre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL ETABLISSEMENT [J] [Adresse 1] SIREN : [
69fd9e58cdc6046d47067811
7 mai 2026
Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [S]-GLOBALSERVICES [Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant
6a049fefcdc6046d479ac86f
11 mai 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 24/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SNC DOMAINE CARRYSTA [Adresse 1] [Localité 1] N° siren : 910 280 593 N° gestion : 2023 B 04263 « L'acquisition
6a04a096cdc6046d479ad8d6
demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 04/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SASu JULADE [Adresse 4] Exploitant un établissement sis [Adresse 5] N° siren
Pôle social
6a0ae596cdc6046d470fce6f
7 avril 2026
En l'espèce, s'il n'est pas contesté que la société [3] a fait l'objet d'une liqudiation judiciaire, la mise en demeure ne concerne pas le numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 1] mais le numéro SIREN [Numéro identifiant
69eb2fdfcdc6046d475b9fbb
Par jugement en date du 05/03/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL PROCOURSES31 [Adresse 1] SIREN : 810 443 812 Ont été désignés
69f07c2dcdc6046d47d17210
Par jugement en date du 29/01/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL Mômes Du Running [Adresse 1] SIREN : 823 683 941 Ont été
Chambre sociale 4-1
69e1bf3bcdc6046d4787739c
chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le trente mars deux mille vingt six, assisté de Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière, lors
69aaa4f2cdc6046d47b539e1
5 mars 2026
date du 08/07/2021 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE [Adresse 1] [Localité 1] SIREN
CHAMBRE SOCIALE B
696b550dcdc6046d47a07ff5
16 janvier 2026
/SIRET 7] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON S.A.R.L. [10] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 8] [
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