et à remettre les lieux en état afin de leur permettre de circuler librement sur le chemin d' accès à leur propriété, de stationner sur la placette aménagée à cet effet devant ladite propriété et d' accéder

président, Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller, Monsieur Daniel CLOUET, conseiller, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE, ENTRE : 1) Monsieur Lucien

SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Maître Lucien BERILLOUX, avocat au barreau de GRASSE Société EMBALLAGES POUR LE COMMERCE DE L'INDUSTRIE, demeurant Le Gréco-58 bld Poincarré-06160 JUAN LES PINS

950 € TTC qu’elle n’a ni fourni ni posé, -à fournir et poser du parquet aux premier et deuxième étages, ainsi que de fournir et poser diverses portes, six volets électriques, un escalier en bois pour accéder

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

Requête n o 41660/11 Anna LUCIDI contre l’Italie et 5 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 novembre 2015 en un comité composé

Dans le cas présent le règlement de copropriété contient une clause énonçant que sont parties communes : 'la charpente, les terrasses, la toiture, à l'exception des tabatières, lucarnes ou parties vitrées

Il ressort des pièces du dossier que la SCI Immo 1 a acquis une parcelle cadastrée AE n° 54 contigüe au terrain d'assiette du permis de construire litigieux, lui permettant d'accéder au chemin côtier,

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : / () 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder

constituent des mesures nécessaires au regard de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Lucien Deleye, représentant M. C B. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

A... a déposé plainte contre Monsieur Jean Noùl Y... maire de la commune de E... depuis 1995 et de son premier adjoint Lucien F... pour des faits multiples et répétés susceptibles de recevoir la qualification

Laurent Lucien X... né le 16 Mars 1972 à Ris Orangis ... 13007 MARSEILLE assisté de Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau D'AJACCIO INTIMES : M. Thierry Y...

Ivan Luben, président de chambre, - M. Stéphane Diémert, président-assesseur, - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.

qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking de Massy après s'être fait délivrer par le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic les autorisant à accéder

qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking de Massy après s'être fait délivrer par le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic les autorisant à accéder

qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking de Massy après s'être fait délivrer par le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic les autorisant à accéder