faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de M.

l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présentes : Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Mainardi

Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société D..., de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., de la SCP L.

Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Saint-Clément auto, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat

importantes et que Mme X... est de mauvaise foi ; MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'il est constant que l'immeuble du 54 a été construit en premier en 1901 sur 3 étages dont le dernier mansardé

le prévoit le dernier alinéa de l'article 251-4 de ce règlement, la hauteur sous plafond des pièces principales et de la cuisine doit être au moins égale à 2,30 mètres et la superficie des pièces mansardées

chose objet de la vente comme : « sur le territoire de la commune de LUCCIANA, la construction qui sera édifiée consistant une fois terminée en une maison individuelle de type F5 élevé d'un étage mansardé

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MARSEILLE Grosse délivrée le : à : Me Paul-Victor BONAN Me Didier CAPOROSSI - 0150 Me Eliott COHEN Me Patrick DE LA GRANGE Me Chloé MONTAGNIER ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Lila MASSARI