Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par Mme B est infondé.

Adresse 1] Madame [C] [P] épouse [M] née le 17 Avril 1952 à [Localité 5] (06), demeurant [Adresse 1] représentés par Me Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alexandra BOISRAME

A titre subsidiaire, Mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires [Adresse 18]/[Adresse 3] Limiter l’application de la garantie souscrite auprès d’ALLIANZ IARD à ses plafonds et franchises.

d'un établissement d'hébergement collectif de travailleurs agricoles situé sur le territoire de la commune de Oinville-Saint-Liphard et la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre

CLAMAUX, prise en la personne de ses représentants légaux 40 rue Beaufils 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY représentée par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Marc BOISSEAU

Portalis DBVB-V-B7B-BBJOS [K] [C] [D] [J] épouse [C] C/ SARL MAISONS AVENIR TRADITION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Alexandra BOISRAME

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la

et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard

X, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du décret du 19 janvier 1963, relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires

par laquelle le maire de la commune de Bernay-Saint-Martin (Charente-Maritime) a incorporé dans le domaine privé de la commune la parcelle située dans son territoire cadastrée 368 B 132 ; 2°) de mettre

[Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat plaidant Me Pierre BOISSEAU de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE MOLLE BOURDEAU, avocat au barreau de SAINTES. INTIMEE : S.C.I.

B, représenté par Me Boisseau, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 13 juillet 2020 ; 2°) de condamner IDFM à lui payer la somme de 60 000 euros, assortie

1992 ; Vu le décret n° 2000-753 du 1er août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard

1992 ; Vu le décret n° 2000-753 du 1er août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard

1992 ; Vu le décret n° 2000-753 du 1er août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard