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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX DROIT COMMUN
6615831cdb5098996d5a4389
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que de nouvelles infiltrations ont été observées dans son appartement et souligne qu’aucun devis précis n’a été fourni et que le syndicat ne démontre pas s’être libéré de son obligation,
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94754
18 septembre 2019
18 septembre 2019
] - représenté par Me Quentin Moutier de la SELARL Arobase avocats, avocat au barreau de Tours demandeur, suivant exploit de Me U...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613980_20260508
8 mai 2026
8 mai 2026
Ils soutiennent que : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite car l’interdiction a été prononcée quatre jours avant la date prévue de la manifestation ; - l’arrêté porte atteinte à la liberté
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1010802-1047743
27 mai 2004
27 mai 2004
Monti c. Italie (n o 63833/00) Règlement amiable Le requérant, Steno Monti, est un ressortissant italien né en 1922 et domicilié à Sansepolcro (Arezzo).
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310313_20231203
3 décembre 2023
3 décembre 2023
Son exercice, notamment par la liberté de se réunir, est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés constituant également des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507148_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'aller et venir et à la liberté de réunion ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : * l'arrêté ne démontre pas l'existence de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2530602_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code
Source officielle8e Chambre C
603628a10c1d928bac59842e
10 décembre 2015
10 décembre 2015
représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Vincent CARADEC, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Michel MOATTI
Source officielleChambre procédure écrite
677d9940b032d83cfd3ebb5a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Représentée par Me Sandrine MONTI, membre du cabinet TYREDDA, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 47 Assistée de Me Carlos RODRIGUEZ-LEAL, membre de la SELARL GUEMARO Associés, avocat plaidant
Source officielle1ère chambre
DTA_2400613_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
discothèque, alors que des mesures de prévention ont été prises par l’établissement, de sorte qu’aucun manquement ne peut lui être imputé ; - cet arrêté, qui constitue une mesure restrictive de la liberté
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417883_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
préfecture afin d'en solliciter le renouvellement, malgré ses nombreuses tentatives ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il est porté atteinte à ses droits fondamentaux et notamment sa liberté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515365_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, l’Association de défense des libertés constitutionnelles, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00316
10 mars 2021
10 mars 2021
G... qui avait une grande liberté dans l'organisation de celui-ci ; que d'autre part, il résulte très clairement des relevés d'heures transmis par M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600919_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
guinéenne a sollicité en France le statut de réfugié et a bénéficié à ce titre d’un hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile géré par l’association « Croix Rouge Française » situé au 13 rue Maurice Monti
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec57
30 août 2011
30 août 2011
né le 15 Octobre 1954 à MOUTIERS (73600), Mme Christiane X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300161
7 mars 2019
7 mars 2019
Z..., 3°/ à la société Décoration de I... frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201965_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
une liberté fondamentale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc2
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Représentée et assistée sur l'audience par Me Sophie HADDAD de la SELARL HADDAD/MOUTIER, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué sur l'audience par Me Hayet IHDENE, avocat au barreau de l'ESSONNE
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860db
7 février 2002
7 février 2002
INTIME : Monsieur OCHOA Charles Y... de Justice, demeurant 2 avenue Paul Eluard 93000 BOBIGNY représenté par Maître OLIVIER, avoué assisté de Maître LAHANQUE, avocat plaidant pour la SCP LYONNET DU MOUTIER
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00394
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit mutuel factoring, société anonyme, dont le siège est tour D2, [Adresse 1], [Localité 6], 2°/ à la société [W] et associés, société d'exercice libéral
Source officiellePage 9 sur 26