Selon les quatrième et cinquième, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées

Le requérant recourut contre ce refus devant le tribunal régional de Magadan, lequel, le 15 mars 1999, le débouta.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

X..., atteint d'une épicondylite à l'épaule gauche, ait présenté à la CPAM des Vosges une demande de reconnnaissance de maladie professionnelle et, en second lieu, que la maladie professionnelle a été

industrielle du Clos Pré, BP N° 1, 27460 Alizay, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'est contesté le caractère professionnel de la maladie

cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Zohra X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie

n° 30 des maladies professionnelles. 2.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie, dont il est décédé le 11 janvier 1997 ; que les consorts X... ont formé une demande de reconnaissance de la

(Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est ...,

Emile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre,1re section), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont

contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre de la protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie

; qu'il résulte de l'article D. 42-6-7 du code de la sécurité sociale que le classement d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-

la commune de Saint-Genest-Malifaux à lui payer une indemnité en réparation des conséquences dommageables résultant de la délivrance tardive de ce certificat d'urbanisme.

"; que pour être constituée l'infraction de blessures involontaires exige donc que soit établie une maladresse, une imprudence, une inattention ou une négligence, l'obligation de sécurité ou de prudence

supposer même que la décision initiale de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ait acquis un caractère définitif à l'égard de M.

professionnelle ne s'appliquent que si l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle