Principaux faits   Les requérants, Alexandre de Almeida Garrett, José Mascarenhas Falcão, Francisco Augusto Mascarenhas Falcão, Maria Teresa Mascarenhas de Oliveira Falcão de Azevedo, Maria

    Sont considérés comme des biens propres des conjoints   : a) Les biens dont chacun dispose au moment de la célébration du mariage   ; b) Les biens reçus après le mariage par voie

; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».

MMA IARD [Z] [E] [W] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Mathieu LASALARIE Me Dorothée SOULAS Me Erick CAMPANA Décision déférée à

Joaquim Q..., 22 / de Mme Maria Q..., demeurant tous deux ..., 23 / de M. Alain R..., demeurant ..., 24 / de M. Manuel S..., demeurant ... 25 / de M. José T...

C, représentés par Me Soulas, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37

C, représentés par Me Soulas, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37

; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ». 4.

mariée au jour de la naissance de sa fille, Anne-Marie Arlette X... ; qu'il en est de même pour Mme Lucienne Rosemonde Micheline Y..., au jour de la naissance d'Alexine Odette Rita Z... ; que si le mariage

Il fit valoir à multiples reprises les éléments nouveaux (mariage en 2008 avec une ressortissante belge et père d’enfants belges) devant les autorités belges, dans le cadre de demandes de regroupement

E..., représenté par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 7 septembre 2024, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter sans délai le territoire français

France (n° 71244/01) de Sousa c. France (n° 61328/00) Géniteau c.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11

Maria CONSTANTINOU 1965 Cypriot Nicosia 49. Soulla CONSTANTINOU 1976 Cypriot Paphos 50. Michael DEMETRIADES 1947 Cypriot Nicosia 51. Kyriaki DEMETRIADOU 1958 Cypriot Paphos 52.

Son mariage, en date du 10 mars 2018, était relativement récent à la date de la décision attaquée et elle reconnaît elle-même ne connaître son mari que depuis 2017.

against Portugal   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 22 April 2025 as a Committee composed of:   Tim Eicke , President ,   Ana Maria Guerra Martins,  

B C A, représenté par Me de Souza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Austria , no. 31950/06, §§   56-57, 18   October 2011; Carvalho Pinto de Sousa Morais v. Portugal , no.