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André X..., demeurant Lotissement de la Prade, 81260 Brassas, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Filature

Source officielle

1ère Chambre

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Appel

18 octobre 2016

Marc JANIN, Conseiller, Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Septembre 2016

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1ère Chambre

DTA_2402514_20250702

Administratif

2 juillet 2025

B, ressortissant ghanéen né le 11 mai 1987, a sollicité, par un courrier reçu le 29 septembre 2022 par la préfète de Vaucluse, son admission au séjour.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC002305707

Admin. suprême

17 septembre 2013

Brumar, du ministère des Affaires étrangères.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0311DEC003027010

Admin. suprême

11 mars 2014

xa0; :   Alvina Gyulumyan, présidente,   Kristina Pardalos,   Johannes Silvis, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 3 mai

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1ere Chambre

6707701381e733ee26982de1

Appel

8 octobre 2024

[Z] doit un arriéré de 1.565,54€ d'arriérés de pensions alimentaires et de devoir de secours sur la période de mai 2022 à mars 2023, condamner M.

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CHAMBRE 3

DTA_2501549_20260211

Administratif

11 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 30 mai 2025 et le 18 novembre 2025, la société Melvan, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°)

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soc

6079b21f9ba5988459c55eaa

Cassation

24 mars 1977

COMPAGNIE DE SON EMPLOYEUR LONGY, PROCEDAIT SUR LE TOIT D'UN GARAGE A 6 OU 7 METRES DE HAUTEUR A LA RECEPTION DE PLAQUES DE FIBROCIMENT DESTINEES A SA COUVERTURE, POSA LE PIED SUR L'UNE D'ELLES QUI SE BRISA

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401645_20250326

Administratif

26 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme C A B, représentée par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 1°) l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de

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4ème chambre

DTA_2101299_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Par des mémoires, enregistrés le 12 février 2025 et le 14 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Brossas, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire d'Orléans

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soc

613723c8cd5801467740e19e

Cassation

20 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadia X..., demeurant ... de Brasa, 34070 Montpellier, en cassation d'un

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6079a8be9ba5988459c4ec32

Cassation

6 mai 1980

Bruna détenait dans le coffre-fort du magasin de bijouterie qu'elle exploite à Nice, quatorze montres en or avec brillants et autres pierres gemmes, et deux cents bijoux en or avec brillants et autres

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502447_20250616

Administratif

16 juin 2025

A B, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui

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civ1

61372337cd58014677406f3e

Cassation

2 mars 1999

Jacques X..., demeurant "restaurant La Marée", Corniche du Cros Le Brusc, 83140 Six Fours les Plages, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile

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2ème chambre

DTA_2401518_20251204

Administratif

4 décembre 2025

B..., représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°)

Source officielle

civ3

61372255cd580146773fc1d6

Cassation

22 novembre 1994

Marc ZV..., 57 / Mme Marc ZV..., 58 / Mme Jacqueline M... née ZH..., demeurant tous trois à Lyon (4e) (Rhône), 2, quai J.

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Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d0

Appel

17 juin 2008

L'avocat Philippe M... dans ses écritures du 3 MARS 2006, conclut à la confirmation du jugement et réclame une indemnité de procédure (2. 500, 00 Francs).

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3ème Chambre

DTA_2204297_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2022 et le 24 mai 2024, M.

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0717JUD004784808

Admin. suprême

17 juillet 2014

de Poiana Mare et le chef de la direction de la santé publique du département de Dolj.