2026, notifiée le 28 mars 2026 à 16h15, le préfet d'Eure-et-[Localité 3] a prononcé le placement en rétention administrative de Monsieur X se disant [E] [U] .

24 septembre 2015 et 27 mai 2016, des contrats de location meublée portant sur trois appartements appartenant à la société 37/39 La Lune (la bailleresse), dont le mandataire était la société Tossa gestion

dont il aurait fait l'objet le 19 décembre 2001 ; qu'à l'audience de conciliation du 22 mai 2002, un procès-verbal de conciliation totale a été dressé entre M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mai 2019), le 3 mars 1983, M.

2014, prévoyant que les contrats de location consentis par le preneur d'un bail à construction s'éteignent à l'expiration du bail, le contrat de bail à construction mentionnait que le preneur pourrait

[B], salarié de la société Pages jaunes, devenue Solocal, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 mai 2014 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif

la clause résolutoire du contrat de locationgérance, et en tranchant, ce faisant, une contestation sérieuse portant sur la validité d'un transfert de contrat de travail, dans la mesure où la SCI IMMO

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet pour la période de mars à mai 2010 inclus.

de la patiente ; qu'il contenait toutes les mentions légales ; que l'erreur matérielle contenue dans le document de notification de la décision d'admission, relativement à la date dudit certificat, n'était

Selon l'arrêt attaqué (Paris,10 mai 2023), Mme [W] a été engagée en qualité de femme de ménage, le 2 janvier 2009 selon un contrat de travail à temps partiel pour une durée mensuelle de 56 heures par Mme

X... faisait valoir que seul le contrat conclu avec la société AGEC le 3 mai 1989 contenait une clause de non-concurrence, le nouveau contrat conclu le 29 juin 1992 avec la société SNEF ayant expressément

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2017 Rejet M.

d'une volonté tacite de conclure un nouveau contrat de travail ; que ce faisant, les parties ont pu en effet se contenter d'appliquer le contrat par lequel elles se croyaient liées, dans l'ignorance de

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 2019) et les productions, M. [T], engagé selon contrats de travail à durée déterminée saisonniers entre le 10 septembre 2010 et le 30 septembre 2012 par M.

avec la Fondation franco-américaine du Mont Valérien (la Fondation) ; que la SNCF l'ayant assignée en paiement d'une somme représentant le montant d'un concours financier qu'elle indiquait avoir consenti

2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 et les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. » Réponse de la Cour 5.

écritures d'appel que le contrat de travail signé avec la société ACAT le 2 mai 2010 était « entré en vigueur le 1er avril 2010 » ; que dès lors, en affirmant que c'était en signant le contrat de travail

Y... a poursuivi judiciairement cette société en résolution des contrats de vente ; que, le 12 mars 1992, le bailleur a assigné M.

Marie-Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 29 mai 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile, infirmant l'ordonnance de non-lieu

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 1995), que le 14 mars 1977, M.