COUR : L'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère Mme Marie-Annick

PRIGENT, présidente de chambre, chargée du rapport Mme Christine SOUDRY, conseillère Mme Camille LIGNIERES, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Annick

civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et en présence de Madame Marie-Annick

2020, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre Mme Christine SOUDRY, conseillère Mme Camille LIGNIERES, conseillère, chargée du rapport

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5, et Mme Marie-Annick

- signé par Mme Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre et par Mme Hortense VITELA-GASPAR, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS

2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre, chargée du rapport et de Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre Ce

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre, Mme Nathalie RENARD, Présidente de chambre, Mme Christine SOUDRY

2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Marie-Annick Prigent, président et Stéphanie Hurtrel, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

PRIGENT, Présidente de chambre et Madame Christine SOUDRY, Conseillère, chargée du rapport Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Annick

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick Prigent, présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie Renard, présidente de chambre Madame

- signé par Mme Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre et par Hortense VITELA-GASPAR, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET

PRIGENT, présidente de chambre Mme Christine SOUDRY, conseillère Mme Camille LIGNIERES, conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Annick PRIGENT dans

- signé par Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre et par Madame Liselotte FENOUIL, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre Madame

2019 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Anne Molina, conseiller en remplacement de Marie-Annick Prigent, Président empêché, en vertu de l'article 456 du code de procédure civile et Valérie

consenti expressément ou ne s'y étant pas opposés dans le délai de 15 jours de la proposition qui leur a été faite de recourir à cette procédure ; La cour composée comme suit en a délibéré : Mme Marie-Annick

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5, et Mme Marie-Annick

- signé par Mme Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre et par Mme Hortense VITELA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5, et Mme Marie-Annick