Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des

A la suite d'un accident survenu le 14 mars 2020, alors qu'il conduisait un véhicule mis à sa disposition par la mairie, il a été informé lors d'un entretien organisé le 3 juin 2020 qu'une procédure disciplinaire

un délai de 6 mois avec exécution provisoire ; " aux motifs qu'il y a lieu de relever que nonobstant l'instance administrative entreprise par le prévenu à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 19 mars

anonyme, dont le siège est [...]                                  , 2°/ la société Alfamed, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , contre l'arrêt rendu le 13 mai

X... a été engagé à compter du 23 mars 1972, en qualité d'agent de trafic, par la compagnie Royal Air Maroc et affecté à Oujda ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité et qu'il a

1990 ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 25 novembre 1988, Josépha Y... est tombée dans un trou de la chaussée caché par des détritus et creusé par la société Segex à l'occasion de

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "Union et phénix espagnol", ayant siège ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai

N° J 23-81.175 F-D N° 00583 SL2 14 MAI 2024 CASSATION SANS RENVOI M.

d'amende, et les deux derniers, pour complicité de ce délit, à une amende de 3 000 francs chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai

[H] un refus de prise en charge d'une rechute du 21 mars 2019 concernant un accident du travail du 29 novembre 2017, puis un courrier du 3 mai 2019 lui a notifié la prise en charge de cette rechute après

N° X 16-82.470 F-D N° 1113 FAR 30 MAI 2017 CASSATION M.

X... à la suite des déclarations de Mme Marie-Christine C... devant le président de la cour d'assises de la Moselle, le 29 mars 2014, et de la déposition de M.

redressement judiciaire par jugement du 22 décembre 1997 ; que la banque, qui a déclaré ses créances aux procédures collectives des sociétés, a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution du 23 mars

[U] [X] a basculé en avant et est tombé du pont élévateur où il était positionné ; ' le rapport d'expertise en date du 28 mars 2025 effectuée contradictoirement par le cabinet [K] ET ASSOCIÉS, mandatée

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet M.

la 4ème Chambre en date du vingt six mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 mars 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en

activité de revente de stupéfiants qu'il reconnaît tout au moins pratiquer en Allemagne, il résulte des éléments du dossier et des débats que Farouk X... a commis à Forbach, au cours de la période du 4 mai

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Institute of management resources (IMR), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars

tombés en franchissant les marches du perron et le patron a donné un coup de poing dans la figure de Marc Z... ; qu'enfin, les nombreuses lésions relevées sur le corps de Marc Z... démontrent qu'il

les faits de la cause au regard de la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels ; qu'il résultait des constatations de l'enquête et de l'instruction que l'accident s'était produit le 15 mars