Christian E..., 2°/ Mme Annette I..., épouse E..., demeurant tous deux ... à Aumont-en-Halatte (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre

Rep / assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Rep / assistant : Me Marc-Antoine MARIANI (avocat au barreau de BASTIA) X...

X...des lots 2 et 3 de cet immeuble, constitués d'un appartement et du toit-terrasse, lots dont son ex-mari, Christian Z..., s'est rendu acquéreur aux termes d'un acte passé le 7 octobre 2011 en l'étude

Fixe la date de cessation des paiements au 19 mars 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Christian XJ..., demeurant ... (Yvelines), 28°/ de M. Bernard K..., demeurant ... (Yvelines), 29°/ de M. Jean-Claude I..., demeurant ...

A...n'a jamais bénéficié d'un bail, même verbal, sur les parcelles objet du litige, - déboute en conséquence Monsieur Christian A...de l'ensemble de ses demandes, - condamne Monsieur Christian A...à payer

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 mars 2026 sur le rapport de Madame Christine PARIS, devant la cour composée de : Présidente : Madame Christine PARIS

[E] [C] [L] [K] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Jean-Marie Hyest, avocat (P311). M. [H] [M], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5

Fixe la date de cessation des paiements au 19 mars 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Sophie RIVIERE-MARIETTE Me Marie-christine GERBER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt

Alexandre et Christian X... et de Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du Centre de formation des gardes équestres de la Charente-Maritime et de la société Generali IARD, l'avis de M.

A l'audience de plaidoiries du 15 mai 2018, les parties ont conclu comme suit : M.

Marc, Albert XX..., demeurant ..., 21 / M. Ange Marie XX..., demeurant ..., 22 / M. Jérôme E..., demeurant ..., 23 / M.

La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5

Alain, Louis, René YJ..., demeurant ... à Nogent-Sur-Marne (Val-de-Marne), 36°) M. Régis YK..., Mme Marie M..., épouse YP...

Madame Christine, Marie Z...

Christian D..., domicilié en cette qualité audit siège, lieudit "Moulin de Moreau", commune de Sarlat (Dordogne), 2 ) de M. Z..., demeurant ... (Dordogne), 3 ) de M. Y..., demeurant ...

A l'issue de l'audience en chambre du conseil du 24 mars 2025, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 er