AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6a10aaa5cdc6046d479bacc6
19 mai 2026
19 mai 2026
[N] [Z], comparant en personne, conteste le montant de la dette. Il déclare percevoir un revenu de 1 000 euros, être marié et avoir un enfant à naître en avril 2026.
Source officiellePage 9 sur 4677
C9-LOYERS COMMERCIAUX
6a10c5c3cdc6046d479dc413
19 mai 2026
19 mai 2026
Puis, par exploit en date du 23 octobre 2025, la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC a saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du montant du loyer révisé à compter du 31 mars 2025. °°°°°°°°°°°
Source officielle