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93 529 résultats pour « Marie-Claude MONTAUT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaa5cdc6046d479bacc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [Z], comparant en personne, conteste le montant de la dette. Il déclare percevoir un revenu de 1 000 euros, être marié et avoir un enfant à naître en avril 2026.

Source officielle

Page 9 sur 4677

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TJ

C9-LOYERS COMMERCIAUX

6a10c5c3cdc6046d479dc413

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Puis, par exploit en date du 23 octobre 2025, la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC a saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du montant du loyer révisé à compter du 31 mars 2025. °°°°°°°°°°°

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc988cdc6046d47bec467

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] [X] à payer : la somme provisionnelle de 2 077,28 € à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 13 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse ; une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a175b5bcdc6046d472812aa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [T] un commandement aux fins de résiliation pour défaut d'assurance et commandement de payer visant la clause résolutoire visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant de 1899,97 €

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb801cdc6046d47e8e57b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Y additant, - Juger que la société Partex International s'est rendue complice de la violation par Madame [S] [L] de sa clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail du 21 mars 2021 la

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e040cdc6046d4768e9a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Mme [O] [C] , représentée par son conseil, reconnaît le montant de la dette locative, mais précise avoir réglé la somme de 207 euros le 3 mars dernier.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed3e

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -CATESSON Claude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100192

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

ayant pour objet ou pour effet d'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ; qu'en retenant que la clause d'un contrat de prêt

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d8210acdc6046d47b21aa7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des loyers demeurant impayés, la société VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 19 mai 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées,

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea941bcdc6046d474ef539

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [H] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 mars 2025 pour un montant en principal

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

le 2 juin 1999 à l'adresse de Neuilly (92) ; qu'après recherches auprès de diverses personnes ou organismes (commissariat de police, mairie, gardien...), il a été répondu que Claude C... était inconnu

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde26cdc6046d473da5a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

résolutoire qui lui a été signifié le 6 novembre 2025, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial signé le 21 mars 2024, un mois après le commandement de payer visant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300040

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à permettre à une clause contraire à l'ordre public de direction de continuer à produire des effets ; qu'en énonçant, pour limiter le montant des restitutions dues à la société Etanchisol, que l'action

Source officielle
CC

civ2

énales exercées pour abus de confiancec/M. Claude Y

6137239dcd5801467740c136

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Claude Louis Maxime X..., demeurant ..., 3 / M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100194

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

relative au prix par rapport aux prestations attendues de l'expert, que la clause relative à l'objet principal du contrat était rédigée de façon claire et compréhensible, la cour d'appel n'a pas tiré

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

X... a expliqué à l'audience que la différence entre les encaissements des primes versées par les clients et les montants effectivement reversés aux compagnies d'assurance correspondait au montant des

Source officielle
CC

comm

61372465cd58014677415282

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un accord souscrit le 17 mars

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbfbcdc6046d473ae1f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2228

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

Alexis X..., 2°/ Mme Marie Huguette Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Ajaccio (Corse), 8, Place du général de Gaulle, Immeuble Diamant II, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a61

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

du 17 mars 1998, où étaient présents : M.

Source officielle