N° RG 24/01055 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFLK N° Minute : C5 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP MAISONOBE - OLLIVIER

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au

Par jugement du 1er mars 2017, le conseil de prud'hommes a -dit que M.

, lesquelles ont été définitivement rejetées par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 3 janvier 2023, notifiée le 16 mars 2023, la demande d'asile de son fils a été rejetée par une

[E] [D] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocate générale, DÉCISION Par décision du 06 mars 2023, le directeur de

Copie exécutoire : Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 628, Me Vincent JARNOUX-DAVALON, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 406 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [F], né le [Date

délivrées à : Me Blandine DAVID Me Audrey HINOUX Me Marie-aimée PIRIOU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel

née le 03 Janvier 1973 à SAINT MEEN LE GRAND (35290) ... 35137 PLEUMELEUC Représentée par Me Jeanne LARUE de la SCP LARUE-PACHEU-BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur Gabriel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

[H] [V], né le 15 mai 1946, a été employé par la société [10] en qualité d'agent de production, du 2 septembre 1968 au 25 mai 1973.

Docteur X... a, le 30 août 1989, accouché Madame CRUZ DA B..., d'une fille Laura, qui a été atteinte d'un handicap profond.

S'agissant de l'état civil de Mme [H] [O], il est produit devant la cour quatre copie d'acte de naissance : - Une copie, délivrée le 14 novembre 2021, d'acte de naissance n°3762 selon laquelle la nommée

Par un recours gracieux, la requérante a réaffirmé son souhait de voir son fils être affecté au lycée Guillaume Apollinaire à Thiais, ou bien au lycée P. Roland de Chevilly-Larue.

Cet acte ne mentionne pas de témoin (pièce n°4), - une copie littérale d'acte de mariage n°145 délivrée le 27 mars 2008 qui mentionne la présence de deux témoins, - un bordereau d'envoi du consulat

exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Roland ZERAH Me Marie-laure ABELLA EXPEDITION NUMERIQUE FRANCE TRAVAIL (POLE-EMPLOI) le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentation : Attestation d'hbergement chez sa compagne a [Localité 4] et la mère de son fils ou sa fille qui a 8 mois, il n'a pas de passeport

d'appel du 25 mars 2021.

[A] (LS) ; - Copie CA ; Copie TPI M.

Mme C, en qualité de représentante légale de son fils mineur B, devenu majeur en cours d'instance, demande l'annulation de la décision confirmant la sanction prononcée à l'encontre de son fils par la rectrice

GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Denise Martha Z...épouse X... ... 97218 BASSE-POINTE représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE Mademoiselle Marie-Laure