Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/55922 APPELANTE SARLU SAMIIN, agissant poursuites et diligences de ses gérants [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP BOLLING - DURAND

[V] a été nommé inspecteur des sociétés GAN Capitalisation et Caisse Fraternelle Vie pour le département de la Haute Vienne à l'exclusion de certains cantons.

[M] de mars à mai 2017, que le contrat a été signé en agence et que le juge ne pouvait lui imposer de produire des pièces justificatives.

[E] n'est pas légitime à réclamer le versement des prestations chauffage (indemnités et compléments d'indemnités) qu'il s'est engagé à verser "sa vie durant" » ; qu'en statuant ainsi quand, dès lors qu'il

-X..., son frère Claude Y..., père de deux enfants : Laurent Y... et Hélène Y... épouse Z..../ Attendu que Claude Y... et ses enfants ont renoncé à la succession de Paul Louis Y... par acte du 12 juillet

Une clause dite d'habitation stipulait que celui de leurs enfants qui garderait la propriété devrait leur vie durant loger les donateurs avec lui dans la maison familiale, les nourrir à leur table, les

Par actes de commissaire de justice, délivrés les 27 et 28 mai 2024, les époux [G] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Vienne les époux [M] et la société MAUGÉ IMMOBILIER aux fins de voir

2019 et, subsidiairement obtenir des délais de paiement, la clause résolutoire étant suspendue durant les délais accordés.

La SCI Phoebus a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 3 mars 2025. La SA [G] [V] s'est constituée intimée le 19 mars 2025.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS (S.M.T.P.) , de la S.C.P.

Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2003) qu'en 1984 la commune de Port-Vendres a souscrit auprès de la compagnie d'assurances UAP, aux droits de laquelle vient

Claude CHARMOT M. Olivier PLATZ Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Aux termes de leurs écritures du 10 mars 2022, M. et Mme [O] demandent à la cour de : - débouter la société HEALTH RESIDENCES de son appel déclaré mal fondé ; - confirmer, en conséquence, le jugement

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.

Pour dire que la clause du prêt excluant du calcul du TEG et du coût total du crédit les intérêts dus au titre de la phase de préfinancement ne présente pas les caractères d'une clause abusive, l'arrêt

Greffiers : Madame Marie-Claude DONNAT, greffier lors des débats et Monsieur Axel DURAND, greffier lors du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 08 JANVIER

Aux termes de ses écritures du 10 mars 2022, Mme [W] demande à la cour de : - débouter la société HEALTH RESIDENCES de son appel déclaré mal fondé ; - confirmer, en conséquence, le jugement attaqué ;

Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Elisabeth PIERRAT, Greffier lors des débats, Madame Marie-Claude

de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.