Faute de règlement, ledit commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 24 mars 2025, volume 2025 S n°12.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller Madame Marie-Antoinette COLAS, Conseillère

Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 05 mars 2025, les parties se présentent par leur conseil respectif.

Les locaux sont constitués d'une salle de bar, d'une réserve, d'une salle de restaurant, d'une cuisine et de sanitaires en rez-de-chaussée, et d'une cave sous-sol.

Laetitia PIERI, membre de la SELARL CABINET PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Mai 2023 en audience publique.

Par testament du 20 mars 2011, il avait institué comme légataire universelle Madame [F] [N] épouse [U].

.-94300 VINCENNES Représenté par Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0618 INTIMÉS Monsieur Gérard X... né le 03 septembre 1946 à PESSAC 33600 et Madame Lydia Nicole

[Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Laëtitia GUILLET de la SELEURL LGLAW AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1721 DÉBATS A l’audience du 06 Juin 2024, tenue publiquement

D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Commune [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laetitia

Par dernières conclusions du 30 mai 2023, la MAF assureur de l’EURL [H] [S] a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil, de l’article 1240 du code civil, des articles L 112-6 et L

N° E 17-80.066 F-D N° 235 VD1 7 MARS 2018 REJET M.

La Cour était composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR La Cour lors du délibéré était composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Sophie LEYDIER, Conseiller ARRÊT

[BV] [XM] a acquis de Mme [R] [E]: - au sein de l'immeuble cadastré section A n° [Cadastre 4], les lots 3 ( une écurie au rez-de-chaussée), 4 ( une écurie au rez-de-chaussée) et 6 ( un deux pièces situé

EXPOSE DU LITIGE Le 31 mai 1991, M.

L'assiette du bail portait sur les lots n° 15 (appartement), 9 (local commercial au rez-de-chaussée), 2 (cave) et 3 (cave).

B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00673 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAEX MINUTE n° : 2026/ 233 DATE : 20 Mai

HENRI immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 429 759 780 [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, toque B0618 et plaidant par