[B] SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [D] [B] SARL, identifiée sous le n° 381 599 117 RCS BORDEAUX (1991 B 940), dont le siège social est situé 33480 AVENSAN, exerçant une activité de construction de maisons

73000 CHAMBERY DÉFENDERESSE Société YEMENIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 14] YEMEN Représentée par Maître Grégory LAVILLE

APPELANTES : Mme [S] [B] née le 15 Mai 1979 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Marion BAILLET GARBOUGE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ALES (bénéficie d'une

L’employeur précise d’ailleurs « les prestations de nettoyage nécessitent l’utilisation des bras (lavage des vitres balayage, utilisation des machines) ».

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B A, représenté par Me Leroux (SCP Marion Leroux Sibillote English Courcoux), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet du Finistère l'a mis en demeure de régulariser

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DEMANDERESSE Madame [N] [F] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Marc-david TOUBOUL, substitué à l’audience par Me Marion

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A, - et les observations de Me Vautier, substituant Me Lahalle, représentant la commune de Plouégat-Guérand. Considérant ce qui suit : 1. M.

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