UDH TRANSPORT Confirmation Grosse délivrée le à Me Marion LAVAL Me Myrna REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème

N° RG 25/00166 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW7Q MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00166 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW7Q NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marion LAVAL TRIBUNAL JUDICIAIRE

SECTOR F SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Marion LAVAL - Me Hidem DROUA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

TANGUY CONFIRMATION Grosse délivrée le 08/10/2025 à Me Marion LAVAL Me Anne-Laure

prise en la personnne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES, et par Me Marion

SCELLINOX, RCS [Localité 11] 878 558 337., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marion LAVAL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 393 EXPOSE DU LITIGE Vu les pièces de la

BENEL représentée par ses mandataires statutaires ou légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marion LAVAL, avocat au barreau de TOULOUSE

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

TOULOUSE INTIMÉE MUTUELLE PREVIFRANCE Représentée par ses mandataires statutaires ou légaux domiciliés en cette qualité audit siège social. 80 rue Matabiau 31000 TOULOUSE Représentée par Me Marion

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d’audience : - le rapport de M.

La société SPID Laval a régulièrement relevé appel de ce jugement par lettre recommandée postée le 16 janvier 2012.

MENUISERIES RENNAISES [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Me LAHALLE de la SELARL LEXCAP, barreau de RENNES MAAF ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Me CHELIN, barreau de RENNES

Mme B et son mari, aujourd'hui décédé, ont acquis le 9 avril 1980 une parcelle cadastrée section AT n°267, située 45 rue de la Senelle à Laval (Mayenne), supportant une construction sur laquelle ils ont

Contradictoire, . en premier ressort, . signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.

26/00347 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF AVRIL DEMANDEUR : [I] [C] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL

Familiales : Jean-Marc TOUBLANC Greffier : Marion ARNOLD DÉCISION rendue le 03/07/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, .

Contradictoire, . en premier ressort, . signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.

) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Paul TARAORE, avocat au barreau de LAVAL DÉFENDEUR : [E] [T] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 6] représenté par