De sorte que, la baisse d'activité est imputable à l'agent et qu'elle est incompatible avec les intérêts du mandant.

no 20 28500 VERNOUILLET prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par la SCP BOMMART MINAULT-No du dossier 00033523 assistée de Maître Martine

Y... et la société Bouffard-Mandon, ès qualités ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2

, avocat des consortsA..., à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'ONIAM ; 1.

margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9F223FEE { margin-top:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

le [Date mariage 2] 1996 en la commune de [Localité 13] (Gironde).

MINUTE N° 34/23 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Marion BORGHI Le 18.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme

VETA FRANCE [Adresse 6]) [Localité 5] Représentée par Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1733 et ayant pour avocat plaidant, Me Fabrice VINCHANT, avocat

leur demande, l'arrêt se borne à "observer" que ces ouvrages "ne sont pas" sur le mur litigieux supportant le barbecue, mais sur la partie construite contre un mur mitoyen qui n'était autre que la maison

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière. DÉBATS : A l'audience publique du 12 février 2026, M.

afin de lui délivrer utilement l'information et le conseil qu'il lui doit ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute faute de l'agent immobilier à raison de ce que le bien acquis par son mandant

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Madame Marguerite-Marie MARION

représentée par Maître Olivia MARIOL de la SCP LONGIN - MARIOL, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS INTIMES :