Y..., exploitant agricole, a commandé une machine agricole à la société Etablissements Leroy (société Leroy), laquelle en a elle-même passé commande à la société Carré; que la machine devait être livrée

Vacuum avait commis des actes de contrefaçon du brevet EP 0 570 484 en fabricant, offrant à la vente, vendant et livrant des machines destinées à générer des plasmas haute densité, et notamment des machines

sur un même chantier, la continuité des contrats de travail, existants au dernier jour du marché, des salariés du premier employeur affectés audit chantier depuis au moins trois mois, est assurée chez

La société Braco a assigné la société Lav' Machine en annulation du commandement.

pertinent à prendre en considération était, selon le Conseil de la concurrence, le marché des pompes funèbres de la seule commune de Bondy ; qu'en retenant sans motivation le marché pertinent comme étant

que le marché passé avec la SCER avait donné entière satisfaction portant sur la qualité du marché n'exclut pas l'attribution d'un avantage injustifié lequel peut consister notamment en un prix du marché

publics était applicable aux marchés passés par les chambre de commerce et d'industrie qui sont des établissements publics de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 97 du code des marchés publics, l'administration

mois précédant la date d'effet du nouveau marché, dépendent de leur temps d'affectation sur le marché transféré, que si les salariés qui étaient affectés en totalité sur ce marché doivent être repris,

L'avis d'appel public à la concurrence publié le 23 mars 2017 indique qu'il s'agit d'un marché à procédure adaptée ouverte, comprenant 10 lots donnant chacun lieu à un marché, la date limite de réception

Besançon, 4 novembre 2003), qu'une ordonnance du 12 novembre 1999 du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Jacques et Demontrond a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré une machine

public, notamment en cas d'apport du marché par son titulaire une autre société, doivent donner lieu à la passation d'un avenant, pour décider que la question de la régularité du transfert du marché public

N... en paiement d'un solde du marché. La société Dark, ayant pour gérant M.

par suppression de marque ; "aux motifs que la société Imaje a régulièrement déposé la marque "Imaje" sous forme de logo, le 28 octobre 1992, à l'INPI ; qu'elle porte cette inscription sur ses machines

les constatations de l'expert Y..., que le matériel utilisé était conforme aux exigences essentielles de sécurité et que le démontage et la neutralisation des dispositifs de sécurité llivrés avec la machine

X... suppose précisément une réinjection de 40 %; que la machine n'était donc pas conforme à l'usage auquel elle était contractuellement destinée; d'où il suit qu'en déboutant M.

achetée, la société P... rappelait que la société Mafroco ne lui avait « jamais proposé ( ) une machine en remplacement du Trimovigne non-conforme et qui a connu onze avaries notables ( ) entre la date

initial et qui auraient dû à tout le moins faire l'objet d'un marché public » ; "et aux motifs adoptés que : « M.

publics et les délégations de service public ; "aux motifs que, sur l'application du code des marchés publics à l'assemblée territoriale, la réglementation relative aux marchés publics est applicable

travail, ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.

ou lots, SCLE avec huit marchés ou lots, Cegelec avec huit marchés, El avec six marchés puis regroupé avec Cogifer El Caténaires pour créer CEIC, trois marchés en groupement avec SPIE Enertrans ; par