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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 2

6a0d7e07cdc6046d474a142a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [R], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AUTOS MATOS

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301054

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

une promesse unilatérale de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l'option ne pouvant être levée qu'après le décès de la précédente propriétaire, Marthe

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300662

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X... et des sociétés Alexis Mathis et de la Grange, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme B... et de M.

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CC

soc

6137227ecd580146773fdaac

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

(Moselle), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Control Mat, 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances de salariés (AGS),

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00152

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

», sachant que seuls certains mâchefers étaient ensuite destinés à être stockés, comme non « valorisables », d'autres étant, après maturation, utilisés par la société comme matériaux de construction de

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CC

cr

613725b9cd5801467742011b

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

destinée à permettre à la société French Spirit de soutenir que son dessin dénommé Crazy, constitue une antériorité à l'égard du dessin dénommé Bandanas ou Born to be wild revendiqué par la société Alma Mater

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CC

comm

61372404cd580146774112c7

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Polybéton, de l'exécution de dallages sur le chantier Technocentre Renault à Guyancourt ; que ce groupement d'entreprises a passé commande de diverses quantités de béton prêt à l'emploi à la société BP Mat

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CC

cr

Y... a déposé plainte avec constitution de partie civilec/Andrée X

613725f9cd58014677421f85

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Maher, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse et abus de constitution de partie civile, l'a condamné à 80 000 francs

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300281

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marthe

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CC

soc

61372289cd580146773fe2e3

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Match Lorraine, dont le siège social est ... à Laxou (Meurthe-et-Moselle

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TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c6ecdc6046d471f5076

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Moi je recherche un travail, j’attend un entretien pour des cours de maths, je donne des cours de math, de psychologie.

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comm

61372400cd58014677410f4d

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

elle-même étaient suffisamment caractérisés par la restriction incontestée de l'offre de vente faite aux Tours-opérateurs au profit des adhérents de la FIFA, qui avait été plus importante encore pour les matchs

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300431

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Supermarchés Match, société par actions

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CC

comm

613723cecd5801467740e657

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrières de Sainte-Marthe, société anonyme

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CC

cr

613725c2cd580146774204e3

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

la manifestation de la vérité " ; " alors que les arrêts de la Cour, statuant sur un incident contentieux, doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer que l'audition de Marthe

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00265

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

transport Saint-Sever, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Alma Mater

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CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f3d

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

le tribunal s'est déclaré incompétent au profit de la chambre arbitrale maritime de Paris ; que la cour d'appel a rejeté le contredit ; Attendu que la société Belmarine, la société anonyme AGF Mat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01281

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

F... de jouer les matches du club de participer aux entraînements et aux matches et, d'autre part, que la convention prévoit, en son article 6, qu'au cas où le joueur ne respecte pas les engagements qu'il

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CA

6ème Chambre

5fcaa4940f5f4e9b38a8c6e4

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

. **** FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 3 octobre 2004, alors qu'il participait à un match de football de Coupe de France, [W] [D], licencié du club des Minguettes de [Localité 5], a

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200610

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Toulouse, 9 septembre 2014), qu'imputant à l'association Ligue Midi-Pyrénées de football la responsabilité d'un coup reçu à la tête lors de la dispute d'une balle aérienne pendant qu'il participait à un match

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