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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dacd5801467742105e
4 avril 2002
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00020
16 janvier 2019
sociales de la Société Mathec par la Société Holding Z... et la Société Pénélope à la Société Mathec Industrie initialement de 500 000 €, a été réduit dans l'avenant n° 2 du 14 mai 2013 et dans l'« Acte
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241
8 juin 2017
et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la mise
14e chambre
5fca622cc359d14a0a2bcdd6
24 septembre 2020
dispositions ; statuant à nouveau, - condamner, pour le compte de qui il appartiendra, la société SAJU à lui verser la somme provisionnelle de 98 802,86 euros, représentant la somme des devis de mise
3ème chambre 1ère section
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 16 octobre 2025.
6137261fcd580146774231bc
11 mars 2003
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01199
15 septembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01144
23 mai 2018
obligation particulière qui lui incombait relativement à son lot "gros oeuvre" en ce qu'il est indiqué au n° 1.04 (page 8 du CCPI ainsi libellé : "les protections des trémies, baies, etc..., seront mises
Pôle 5 - Chambre 4
5fdbb64a770b1c95781abf3d
6 février 2019
La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que la résiliation anticipée du contrat par le défendeur était régulière et que le défendeur n'avait pas manqué à ses obl
613725d9cd58014677420fe6
17 décembre 2002
1997, n'avait plus de protection de sécurité, les personnes du service de sécurité qui avaient parcouru les lieux la veille n'ont rien remarqué d'anormal ; il n'est pas contesté que la sécurisation mise
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00769
20 septembre 2016
société Heli Europe a confié au cabinet d'expert-comptable DSA international (la société DSA) la tenue de sa comptabilité ainsi que l'établissement de ses documents annuels et de ses déclarations en matière
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200028
5 janvier 2023
en uvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ; 3°/ que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle
6137253ecd5801467741c259
8 janvier 1992
cour d'appel de LYON, en date du 24 septembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise
Chambre civile 1-7
69ddcb1dcdc6046d472a2f27
13 avril 2026
RG 26/02073 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCW Du 13 AVRIL 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Par mise
6137263bcd58014677423f51
21 juin 2006
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 23 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00645
6 novembre 2024
Le même jour, une convention de garantie d'actif et de passif a été conclue entre les sociétés Asahi et Dimotrans, prévoyant en son article 2.6 intitulé « Mise en oeuvre de la garantie » qu' « En cas de
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00311
9 février 2021
récidive, recel en bande organisée en récidive, association de malfaiteurs, a constaté son désistement de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise
613725b8cd5801467742006f
2 février 1999
d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise
Chambre 14
69bf046acdc6046d477a97c1
24 avril 2025
à la SASU MATIERES le 3 octobre 2022, Ledit tableau de mesures a été mis à jour par la SASU MATIERES, signé par la SARL CHATEAU LOUISE & LOUIS et renvoyé à la SASU MATIERES le 7 octobre 2022.
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff81857a
7 février 2020
La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare que le forfait hebdomadaire en heures était inopposable en raison de la minoration
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