rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Belle époque, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], chez

mesure de surveillance électronique dans un lieu éloigné de celui des faits litigieux ; qu'il faisait valoir qu'il n'a jamais été condamné, qu'il a toujours travaillé, qu'il dispose d'un hébergement chez

dans la mesure où ces derniers sont étroitement liés à la politique commerciale de l'entreprise ; qu'il convient donc de retenir les deux prévenus dans les liens de la prévention ; "alors qu'en matière

les Y... le dimanche soir 25 avril 2004 ; que, face à cette contradiction, Yohann X... a ensuite daté les faits le 27 avril 2004, pas le jour où ils sont allés chez Bruno C... , ni le 28 avril 2004 car

contexte des révélations des faits par l'enfant au cours d'une toilette intime ; - la description des scènes de nature sexuelle auxquelles l'enfant âgée de 3 ans et 1/2 qui n'a aucune connaissance en matière

enfant ; qu'ils sont donc de ceux qui causent à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant, même plusieurs années après les faits, compte tenu de l'intensité du traumatisme y compris plus tard chez

enquêteurs du commissariat de Beziers, Cyril X... réitérait ses accusations contre son père, précisant que celui-ci se plaçait à quatre pattes sur lui et sortait son "sifflet" ; qu'il faisait comme les chiens

pourvois n° F 06-11.1874 et B 06-16.861 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2005), rendu en matière

juge, incluant l'analyse des informations des prix pratiqués pour vingt-six produits dans le magasin Carrefour de [Localité 1], entre les 1er et 30 novembre 2013, quand l'exposante n'était tenue, en matière

Mme X... des fins de la poursuite du chef du délit de fraude fiscale ; "par ces motifs "que si l'appareil automatique ne lui appartenait pas, Mme X... n'en avait pas moins accepté qu'il soit posé chez

, 2) pour les opérations qui y étaient mentionnées, ne répondaient pas à l'obligation d'identification et de garantie en matière de preuve, dans la mesure où d'une part ils comportaient la seule mention

étant resté au domicile conjugal en France ; que, saisi sur requête de Mme X..., le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation du 10 juin 2010, fixé la résidence des enfants chez

août 1993 et octobre 1993, des relations de caractère sexuel avec Claude X... qu'il appelait familièrement "taote"; qu'il citait les noms de quelques jeunes qui, comme lui, se rendaient régulièrement chez

la connaissance du parquet ; que les déclarations d'Emilie, dont les variations portent sur des détails non essentiels et s'expliquent, d'une part, par son jeune âge et ses connaissances limitées en matière

propriétaire d'un bien dont la confiscation est envisagée par la juridiction correctionnelle, qui encourt une sanction pénale s'il ne démontre pas sa bonne foi, doit être considéré comme un accusé en matière

l'article 706-26, cela signifie uniquement qu'il est interdit d'effectuer des perquisitions en dehors des heures légales et dans les locaux d'habitation au prétexte de poursuivre des infractions en matière

ses enfants de mort en lui disant : "je t'avertis, je te tue, je tue les enfants et ensuite je me suicide" ; que la scène s'était passée en présence de ses enfants et que son mari était ensuite allé chez

deux mois d'emprisonnement avec sursis outre 15 000 francs d'amende ; " aux motifs que Yves Y... a ensuite été interrogé sur la présence dans sa société de Virginie X..., laquelle s'était présentée chez

ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière