constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

Y..., agent général d'assurances ; que, le 12 mai 2003, le mandat de M. Y... a été révoqué par les AGF et celles-ci ont assuré l'exploitation provisoire de l'agence, et repris le contrat de M.

Roussel tant dans les baux de 1960, 1966, que dans celui de 1978, pour lequel les propriétaires étaient représentés par un administrateur de biens ; qu'en ne recherchant pas si le fait que le mandant,

prud'homale la preuve est libre, que rien ne s'oppose à ce que le juge examine un document établi par un cadre de l'entreprise mandaté par l'employeur pour procéder à une enquête sur les suspicions de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité et a ordonné la prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ qu'en matière criminelle, le Juge des libertés

d'indemnité compensatrice de fin de mandat et d'établissement des comptes de fin de gestion, la charge de la preuve n'appartient pas à l'agent général d'assurances ; que la cour d'appel a affirmé que

du mandat.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 1991) rendu en matière

; qu'il en est de même des cas prévus par l'article 695-24 comme permettant facultativement de refuser l'exécution du mandat (arrêt pages 6 et 7) ; "1 ) alors que, d'une part, tout mandat d'arrêt européen

BAYER HEALTHCARE SAS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 706 .58 0.1 49 Représentée par Me Matthieu BOCCON

prévu à l'article 9 du décret susvisé ; que cet émolument qui s'impute sur ce droit, reste acquis à l'huissier de justice ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière

l'instruction ajoute que l'intéressé, de nationalité algérienne et domicilié en Espagne, n'offre aucune garantie de représentation en France où il n'a pu être entendu que grâce à la mise à exécution d'un mandat

[H] [X] [D], de nationalité coréenne, une demande d'extradition délivrée par le gouvernement de la République de Corée, sur le fondement d'un mandat d'arrêt du 2 avril 2020, aux fins de poursuites pour