AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200352
31 mars 2022
31 mars 2022
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2020), rendu en matière de référé, M.
Source officiellePage 9 sur 44
cr
6137262acd58014677423740
10 octobre 2001
10 octobre 2001
; que c'est sciemment qu'il a dissimulé à ses acquéreurs l'origine des pièces écoulés par ses soins ; que M.
Source officielle