VANDAMME, avocat au barreau de LILLE Madame [E] [A] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 24] (BELGIQUE) [Localité 24] Demeurant [Adresse 14] [Localité 1] représentée par Me Maxence

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Maxence

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Maxence

ALTER représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 assisté de Me

Télédoc 353-6 rue Louise Weiss-75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Etienne DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Muriel MANENT

l'arrêté en date du 25 janvier 2024 par lequel le maire de la commune du Thoronet a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de bâtir un bâtiment collectif composé de 10 logements, sur des parcelles

siège social [Adresse 8] assignée à personne habilitée le 10 Juin 2022 représentée et assistée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Muriel MANENT

Adresse 6] à [Localité 1], assignée à jour fix le 09/11/23 à étude, représentée et assistée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Muriel MANENT

vérifier les conditions d'application de l'article 1034 du code de procédure ; que cette signification est intervenue le 23 juin 2014 ; […] ; que le 12 février 2014 à 17 heures 19, Maître Pascal

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 10] (Portugal), demeurant [Adresse 6] (FRANCE) Tous les deux représentés et assistés par Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Muriel MANENT

administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Brignoles a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation d'un immeuble d'habitation sur la parcelle

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Maxence

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Maxence

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

E..., épouse A..., représentés par Me Pascal Nakache, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 50 000 euros en indemnisation du préjudice

qu'en qualité de tuteur de [T] [L] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6] Demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Maxence

SELARL BALLY MJ venant aux droits de la SCP MOYRAND-BALLY ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société DANE-ELEC MEMORY sise [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Grégory Malengé

principale de violence en même temps que le souhait de l'équipe éducative de lui permettre d'évoluer ailleurs, dans un autre cadre, avec d'autres adultes, en l'occurrence au foyer d'action éducative de Mayenne