Y... ne tendait pas à faire juger que le jugement validant le congé avait été obtenu par fraude, mais que le congé lui-même était frauduleux ; qu'en refusant d'examiner le mérite de cette action, sous

Mme [I] fait valoir que les mérites de sa candidature n'ont pas été correctement appréciés, que la réalité quotidienne de la vie judiciaire atteste que les besoins ne sont pas satisfaits en matière de

de leur destruction (conclusions d'appel, p. 17) ; que la cour d'appel qui n'a pas plus répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de la société exposante a par là-même, quel qu'en ait été le mérite

décisions de placement à l'isolement régulièrement renouvelées » et relenant également que « l'alerte donnée par le médecin généraliste et le psychiatre affectés au centre pénitentiaire de [Localité 3] mérite

Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Nouvelle Jacquemet et Mesnet, 2°/ du GARP, ayant ses bureaux ..., défendeurs à la cassation

(D177 et D176), de Mehmet Z... (D52 et D51) et Zoran A...

urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que tenu d'apprécier les mérites

permettant de constater que la marque Fluchos est associée au message porté par la publicité du site ou encore de l'étiquette, de constater que les consommateurs sont portés à croire ainsi au mérite

121-7 du Code pénal et L. 4211-1 du Code de la santé publique lorsque l'infraction de complicité d'exercice illégal de la pharmacie consiste dans l'édition et la distribution de brochures vantant les mérites

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michèle A... du chef de publicité mensongère à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que la publicité litigieuse vantant les mérites

puisque ce n'est qu'à son retour, le lendemain matin, qu'il a constaté les dégâts à l'intérieur de sa propriété ; que l'expert exclut cette hypothèse en faisant observer que le feu couvant provoqué par un mégot

Article 3 of the Convention concerning the life sentence with no prospect of release was communicated to the Ukrainian Government (“the Government”), who submitted observations on the admissibility and merits

Z..., G..., D..., A..., salariés de l'UDAF de la Manche, inscrits au tableau d'avancement au mérite au titre de l'année 1992, n'ont pas bénéficié de cet avancement; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale

It appeared that the applicants had let the inexpediency of Mehret's presence in their cramped accommodation prevail over the desire to reunite Mehret with her mother as soon as possible.

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 10 années d'emprisonnement

Y... engagé le 3 septembre 1990 en qualité de métreur par la société Décor Création Bois a été licencié par lettre du 28 mars 1991 prenant effet le 14 avril suivant ; Attendu que pour débouter le salarié

secrétaire de direction ; qu'elle a conservé ses fonctions après la transformation de l'entreprise en société à responsabilité limitée dont elle avait épousé le gérant tout en y exerçant une activité de métreur-vérificateur

X... en demeure de reprendre son travail, lui indiquant qu'il participait à une grève "déclenchée sans aucune présentation de revendication" ; qu'en omettant de se prononcer sur les mérites de ce document