des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en ne caractérisant pas en quoi les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète, tirées de ce que les troubles mentaux

intervenir sur décision du directeur de l'établissement, quand, en l'absence de demande d'un tiers, il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dont les troubles mentaux

cotisations sociales lorsque l'employeur rapporte la preuve des dépenses réellement engagées par ses salariés à concurrence au moins de l'allocation versée ; qu'en retenant que le montant du forfait mensuel

moyen de 6 710, 80 francs une majoration pour les périodes de foire de 5 000 francs et, en ce qui concerne le préjudice professionnel, celui-ci ressort à une perte mensuelle de 1 710 francs, le salaire

de 151,67 heures ; que la société a fait valoir que le temps de travail mensuel effectif des salariés est de 144,08 heures et que le temps de pause mensuel de 7,58 heures, qui ne constitue pas un travail

travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le contrat de Mme [Y] était présumé à temps complet et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Agen, 28 janvier 2003) de lui avoir déclaré applicable l'accord national de mensualisation

sur la base de laquelle est calculée la rémunération du salarié, il appartient au juge de rechercher la durée de travail effective mensuelle, peu important la durée théorique fixée par une disposition

sur la base de laquelle est calculée la rémunération du salarié, il appartient au juge de rechercher la durée de travail effective mensuelle, peu important la durée théorique fixée par une disposition

X... ayant stipulé un quota mensuel de 160 000 francs et le salarié n'ayant réalisé qu'un chiffre d'affaires extrêmement faible, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-

violation des articles 1382 du Code civil, 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les époux B... de Mendez

de 169 heures ; que la cour d'appel a retenu que nonobstant la mention sur les bulletins de paie de Mme [I] d'un salaire minimum" à hauteur de 169 heures mensuelles, sans que soit déterminé le nombre

[C] [N] qu'au regard de ses droits d'une retraite anticipée pour carrière longue il peut obtenir une retraite anticipée à effet du 1er avril 2018 d'un montant annuel de 17 039,69 €, d'un mensuel évalué

un prêt de 330 000 francs, remboursable en 120 mensualités de 3 139,68 francs; que la banque ayant fait valoir qu'une erreur matérielle s'était glissée dans l'offre de prêt et que les échéances mensuelles

nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activés connexes et du contrôle technique automobile que le montant de la prime d'ancienneté s'ajoute à la rémunération mensuelle

graves entre le décès de sa mère, en novembre 1985, et le mois de janvier 1987 et que l'aggravation constatée en août 1987 n'était pas exclusive de troubles mentaux antérieurs l'empêchant d'émettre un

société Prime TV sur les rémunérations versées à ses salariés intermittents, en substituant au plafond réduit que celle-ci avait appliqué en 1988 et 1989, le plafond correspondant à la périodicité mensuelle

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 2003) de l'avoir condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage mensuelle de 763,36 euros au profit de Mme Y... alors, selon