RAYMOND CALAS, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 2000 FRANCS ET AVEC AUTORISATION DE SOUS-LOUER, UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 404 METRES CARRES COUVERT DE CONSTRUCTIONS DESTINEES A ETRE DEMOLIES ;

que sur le pourvoi incident présenté par la société Labat-Merle (la société Labat) ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique,

However, the applicant’s son was now an adult and mere bonds of affection between adult family members did not enjoy specific family life protection.

The circumstances of the case 2.

[N], liquidateur de la société Mery, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 9 décembre 2013, désigné un expert-comptable, pour établir les comptes entre la société Mery et la société Lieutaud ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

The mere fact that all servicemen were of “childbearing age” was insufficient to justify the difference in treatment between servicemen and servicewomen.

in accordance with the terms of the merger plan. 24.

The circumstances of the case 2.

CESSAIT DE S'APPLIQUER EN CAS DE REFUS FONDE SUR DES MOTIFS MALICIEUX, SANS RELEVER L'EXISTENCE DE TELS MOTIFS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE L'ARRET DE CASSATION A POUR EFFET D'ANNULER

de Cannes a approuvé la modification n°1 de son plan local d'urbanisme ; 3°) de condamner la commune de Cannes aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 7

Over a year later, in December 1999, a district court ordered the applicant’s arrest at the request of the prosecutor investigating the case.

L'ABSENCE DE FRAIS EXPOSES ET DE DEBOURS JUSTIFIES, DE TELS SOINS NE DONNENT PAS LIEU AU REMBOURSEMENT PREVU AU SECOND DE CES TEXTES; ATTENDU QUE DE LA DECISION ATTAQUEE, PRONONCEE SUR RENVOI APRES CASSATION

FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE

AVAIT OBTENU UNE RENTE D'ASCENDANT, IL N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ABSENCE D'INDIVIDUALISATION DES MANDATS EN CAUSE QUE LA VICTIME EUT DISTRAIT DE MANIERE CONSTANTE DES SOMMES QUELCONQUES AU PROFIT DE SA MERE

REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES ANTERIEURES A CETTE ACTIVITE, OU L'INTERESSE AVAIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT SANS ETRE SALARIE AUX TRAVAUX DE LA CHARCUTERIE ARTISANALE DE Z..., SECOND MARI DE SA MERE

A INTRODUIT UNE DEMANDE POUR SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 129 DU CODE DE LA NATIONALITE, EN FAISANT VALOIR QUE SA MERE ETAIT FRANCAISE EN VERTU DE L'ARTICLE

DES PIECES PRODUITES, QUE, PREALABLEMENT A L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR BARROSO, EST INTERVENUE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LUI CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT NEE DU MARIAGE ; QUE LA MERE