Weihmuller et Voigtmann (la société) depuis 1996 a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2002 pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique une lettre contenant des termes pour "certains mensongers

relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Blanc Mesnil Distribution aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc

Rosay à sa demande de communication de copies de l'intégralité des pièces du dossier de permis de construire n° X, déposé par la commune pour la construction d'une réserve d'eau au hameau des Grands Mesnils

procédure pénale, " pour frais d'appel " la somme de 1 500 francs à la partie civile qui, intimée, non comparante ni représentée, ne l'avait pas réclamée ; Attendu qu'en décidant ainsi, la cour d'appel a méconnu

qu'en raison de la nature de l'affaire, la publicité des débats apparaissait dangereuse pour l'ordre et les moeurs, a prononcé le huis clos ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu

X... qui invoquait l'irrégularité de la déclaration de cette créance au passif de ladite société ; En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Meunier, société anonyme dont le siège

Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge

mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu. 13.

et de nature à induire en erreur ; " aux motifs que la garantie par voie de presse de travaux à domicile simples permettant des gains honnêtes et faciles constitue le délit de publicité mensongère

, fût-elle commandée au prévenu, constitue par elle-même une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'elle est de nature à donner force et crédit à ses allégations mensongères ; qu'en retenant qu'à le supposer

que l'indivisibilité entre les différentes conventions et notamment le caractère accessoire de la convention de réintégration ayant été expressément stipulé par les parties, la cour d'appel, en méconnaissant

connaissance de la transcription du divorce, le 27 mai 2010, de celle du second mariage, le 25 août 2011, et justifiait n'avoir été informé de la fraude alléguée que le 8 avril 2014 ; qu'elle a ainsi méconnu

X... ne faisait pas grief à son épouse d'avoir "utilisé sciemment des moyens déloyaux pour se procurer des attestations mensongères", mais de s'être adressée, pour obtenir des attestations, à des membres

conséquences, quand par un précédent jugement du 13 octobre 1999, rendu dans la même instance et confirmé par elle, les expertises judiciaires avaient été expressément homologuées, la cour d'appel a méconnu

[B] et dire n'y avoir lieu à informer, la Chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; 2°/ que l'article 6-1 du Code de procédure pénale n'est applicable à la poursuite des délits de faux

précités ait été imputable à Gilbert X..., a méconnu les dispositions de l'article 121-1 du Code pénal ; "alors que l'arrêt, qui n'a pas constaté que Gilbert X... ait eu connaissance de ce que les

Y... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté d'une demande en paiement d'une commission sur une affaire avec un client de son secteur conclue par la société et d'avoir ainsi méconnu le contrat, les