apte à des "petits travaux sédentaires, sans port de charge, ni station debout, ni conduite de véhicule" ; qu'ayant été licencié par lettre du 15 janvier 1992 pour "inaptitude définitive à tous les métiers

Route de Senones, 88420 Moyenmoutier, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Conception et réalisation de moules

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M.

d'emprisonnement avec sursis et à réparer le préjudice invoqué par la partie civile ; "aux motifs que la participation de Sportal au capital dépendait étroitement de la transaction relative aux moules

propos rapportés par l'huissier dans son constat et que des attestations montraient son comportement des plus rigoureux et que les clients changeaient de praticiens de leur plein gré, qu'enfin elle mettait

grief à l'arrêt d'avoir condamné Axa France, in solidum avec son assurée (société Lenoir et Mernier), à réparer le préjudice subi par la société Etudes de transports du fait d'une livraison de tiges métalliques

degré de participation, aux manquements imputés à Fortunato Y... et Antoine X... et découlant de ce qu'ils ne se sont pas conformés à la réglementation fiscale alors même qu'ils spéculaient sur des métaux

en tant que maçon (arrêt p. 4) ; " alors qu'un artisan n'est tenu de s'immatriculer qu'une fois au répertoire des métiers, même s'il diversifie ses activités au fil du temps, et il reçoit une fois

grève au 4 mai à 0 heure, la cour d'appel qui a, cependant, considéré que ces agents ne pouvaient se voir reprocher une absence irrégulière à leur travail, motif pris qu'ils pouvaient rejoindre ce mouvement

ne découlent pas directement et sans ambiguïté de celles que la demande contenait précédemment, même en tenant compte d'éléments implicites pour cette personne du métier. 16.

tournant à grande vitesse) animée d'un mouvement alternatif vertical permettant dans un premier temps de découper et coller simultanément la pièce et dans un deuxième temps de l'expulser ; que, le

de receveur, que cette salariée a occupé de 19[97] à 2007, diffère du métier de technicien péage qui est le sien depuis le 1er janvier 2008 ; que le moyen pris de l'évolution du métier de receveur par

X..., artisan, a perçu jusqu'au 30 juin 1994, pendant une durée de trois ans, deux mois et dix-neuf jours, une pension pour incapacité au métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était pas atteint

syndicale USAP a ''vocation à réunir des syndicats et sections de salariés et des salariés à titre individuel de toutes profession (dans l'attente de les intégrer au sein d'un syndicat SAP de leur métier

13 du Code pénal, 103-G de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, du décret n° 96-643 du 16 juillet 1996, relatif à l'organisation des services des chambres des métiers

Elle ajoute que la liste des experts de la cour d'appel publiée au niveau national la classe traductrice-interprète de métier, ce qui constitue de fait une reconnaissance de ses compétences et de

9 sur le dessin n'étaient pas précisés, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une invention est suffisamment décrite lorsque l'homme du métier

société Midi montage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section B), au profit de la société BBS charpentes métalliques

, dont le siège social est Via Meucci N 8 Corsico, 20094 Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit : 1 / de la société MB Métal

Tegelfabriek fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties au litige ayant communément considéré que la conclusion d'une vente franco de port mettait