3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Michel Perret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Michel Y... jusqu'au 26 février 2013. Que M. Jean-Michel Y... en arrêt maladie du 08 mai 2012 jusqu'en février 2013.

1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la Société coopérative agricole de Canet (la SCAC) dont il était associé coopérateur, Michel

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Michel XXXXX..., domicilié [...] , 120°/ à M. Alain XXXXX..., domicilié [...] , 121°/ à M.

2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03585 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 MARS 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 10/ 00376 APPELANTS : Monsieur Michel

Jean-Michel K, demeurant ..., M. Romain I, demeurant ..., M.

PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [G] [T] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric PINET

Jean-Michel V..., domicilié [...], 26°/ M. Fabrice W..., domicilié [...], 27°/ M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. E..., B..., C... et A....

Michel Z... une indemnité de trois mille euros à titre de frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'appel de M. Michel Z..., M.

La Cour était composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller qui en ont délibéré.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE BONNE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société CDM SA STIV-Claude, - les

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de l'association A Vent Garde, au Cabinet François Pinet, avocat de la communauté de

mariage, Gisèle, épouse Z..., et Christiane, épouse A..., et sans que la communauté conjugale ait été liquidée ; que Christiane A... est décédée le 13 mars 2005, en laissant pour lui succéder son époux, Michel

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme A...,

Michel X..., domicilié [...] , 2°/ M. Daniel X..., domicilié [...] , 3°/ M.

domiciliée [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Michèle