PROTIS Copie exécutoire délivrée le : 9 octobre 2025 à : Me Emmanuel D'ESPARRON Me Mikael BIJAOUI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le

Michel X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la valeur du portefeuille d'assurances et du mobilier du cabinet d'assurances étaient des biens communs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en refusant

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable

Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représentée par Me Sultan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamés pour

En troisième lieu, si la SAS Droulez Finances soutient que le recouvrement de la somme en cause impliquera la perte par la société GDI de " sa valeur de production en l'absence d'agrément ", ce dire n'a

Mickaël Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1 / de M.

Michael Peter McCallum, ressortissant britannique, qui s'est plaint des restrictions apportées à sa correspondance pendant sa détention et de l'absence de recours effectif concernant une violation alléguée

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président Monsieur Christian MAGNE, Conseiller Madame Mireille VALLEIX

Jean-Michel L..., demeurant ..., "La Viste", 13015 Marseille, 18 / de M. Bruno J..., 19 / de M. Patrick J..., demeurant tous deux Lotissement Le Mélézet, 05600 Risoul 1850, 20 / de M.

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Michaël

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., Michel Z... et Daniel X... du chef d'importations sans

occuper des employés occupés ci-dessus aux conditions énoncées", ainsi que cela résultait des fiches de recensement annexées à la lettre d'observations ; et qu'en s'abstenant d'apprécier la portée et la valeur

[Localité 17] ROBELIN ET MICHAEL MIDROUILLET [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour S.A.

98849 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL MILLIARD-MILLION COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel

  Michaïl ‑ Timothéos Négrépontis et par conséquent ses droits successoraux. 3.

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Michel et de CANAVAGGIO Marie-Adéla'de De nationalité française, président directeur général Demeurant 1 rue Charles Dickens - 75016 PARIS Prévenue, appelante, libre, non comparante, représentée par Maître

2022 N° 2022/182 Rôle N° RG 18/17070 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDIDG [H] [G] C/ SAS DERICHEBOURG PROPRETE Copie exécutoire délivrée le : 06 MAI 2022 à : Me Mickael

Michaël Abdul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 15 février 1996, qui l'a condamné, pour infractions à la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers