Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Madame Pastor, magistrate désignée, - et les observations de Me Ghiamama Mouelet représentant M.

de Versailles de statuer sur la question de l'appartenance au domaine public de " l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris " (AP-HP) de la parcelle cadastrée section K n° 81 sise au lieudit " les Moncelets

A B, représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la présidente du département des Pyrénées-Orientales a refusé de prendre en charge

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence à la demande de Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales et assisté de Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET

#David Freixas Montplet ym. vastaan alueiden komitea.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

DEFENDEUR : Monsieur [X] [F] né le 25 Mai 1982 à [Localité 5] (HAUTE-GARONNE) de nationalité Française domicilié : chez Madame [P] [K] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Alexandra MISSIRLI-MONNERET

ASSURANCES), en qualité d’assureur de la société civile Immobilière THE NEW CENTURY [Adresse 1] [Localité 5] Pour signification et PV de signification : [Adresse 3] représentée par Maître Florence MONTERET

nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET

Z... qui indique que la victime était debout avec sa mobylette entre ses jambes et attachait son casque lorsqu'elle a été heurtée par le véhicule de M.

Monneret-Fayolle, avocats au Barreau de Marseille, représentant M.

Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET

Mortelette, avocat, au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., acquéreurs des actions de la Société Financière Monselet vendues par M.

#Société des produits Nestlé SA m.fl. mod Mondelez UK Holdings & Services Ltd.

Philippe Y..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Mondelez

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.