08 OCTOBRE 2024 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Morgane

[S] [C], domicilié [Adresse 5], tous deux pris en qualité d'héritiers et d'ayant droit de [L] [C], 3°/ à la communauté de communes du Sud Morvan, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

domicilié ...Université à Paris (7e), venant aux droits du directeur des services fiscaux de la Meuse, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc

avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION comparant à : Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant DÉBATS : A l’audience publique du 15 Décembre 2025 DÉCISION : Prononcée par Morgane

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Morgane

&INVESTMENT BANK (CACIB) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 24] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Marie-christine FOURNIER GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN

L'indemnité de requalification due à M X...peut être fixée à 2000 ¿.

Quentin BROSSET-HECKEL, juge placé près la cour d'appel de BESANÇON délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, par ordonnance de la Première présidente en date du 1er avril 2025, assisté Morgane

MORVAN H. MERAND J. C. BAILLEREAU H. HO, avocats Monsieur Lucie A... " Madoux " 44530 SEVERAC représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de la SCP MERAND P. A. MORVAN H.

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Annyvonne BALANÇA, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane

APPELANTE : Madame Françoise X... 35, rue de l'Arbalète 75005 PARIS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me Didier CAYOL avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Morgan

AUTEURS DE L’ECRIT (SOFIA) C/ [P] [Z], [C] [H] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN

La SACEM sollicite le versement des redevances qu'elle estime dues pour la période allant du 1er décembre 2018 au 30 juin 2021.

C s'est vu proposer un logement de type T3, situé au 7 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140) et le bail correspondant a été signé le 15 juin 2021.

[Y] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant Madame [Z] [I] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane

Par application de ce texte, l'indemnité de licenciement due à Mme X...s'élève à 767, 90 ¿. L'ancienneté de Mme X...au sein de la société METTIS EDITIONS était inférieure à deux ans.

Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT

barreau de PARIS, DEFENDEUR : Monsieur [T] [H] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane