0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   THIRD SECTION DECISION Application no. 83896/17 KAPTAN METAL DIS TICARET VE NAKLIYAT

compte des montants portés sur l'ordre de virement du 21 décembre 2001, le montant des sommes empruntées par celui-ci correspondant à peu près au montant des sommes virées, sans rechercher si la banque navait

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-95232 S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Nadia

ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [R] [J] né le 12 Janvier 1981 à CLERMONT FERRAND (63000) 12 rue Emilienne Goumy 63000 CLERMONT- FERRAND Non comparant représenté par Maître Nadia

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 2 février 2004 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société La Foncière du Golf navait

A, représenté par Me Nassiet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Turkey 31/05/2018 ATEŞ OTO NAKLİYAT GIDA VE AV MALZEMELERİ PAZARLAMA TİC. LTD. ŞTİ. Samsun Turkish Davut Emre DİLEK 24. 26944/18 Tiryaki v.

D F, décédé, représentés par Me Nassiet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années

X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 25 novembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme Najia

I..., agissant pour le compte de son fils mineur Lloyd D..., arrière-petit-fils, 1 500 euros au titre de son préjudice moral, - à Mme Nadia E..., épouse Z..., belle-fille de la victime, la somme de 1

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en relèvement d'interdiction définitive du territoire français présentée par Balasingan ; "aux motifs que, s'il est vrai que, de sa vie commune avec Nadia

Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre civile), au profit de la société Nadia, société anonyme dont le siège social est

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   SECOND SECTION DECISION Application no. 34856/20 ŞIMŞEK İNŞAAT NAKLIYAT

C E et Mme B D, représentés par Me Nassiet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes qui leur ont été infligées en application des dispositions de l'article 1736 du code général

margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 19 décembre 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 34856/20 ŞİMŞEK İNŞAAT NAKLİYAT

Ghaith Z..., demeurant Ghait Pharaon villa, Nahdat Al Moustakbal road, Hay X..., 1 138 SH 24 GH5 Djeddah (Arabie Saoudite), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Christian X..., demeurant à Liabon-Bas, Nabirat (Dordogne), 4 / de M. André D..., demeurant La Treille, Castelanaud-la-Chapelle (Dordogne), 5 / de M. Michel E..., demeurant à Y...

Ghaith Z..., demeurant Ghait Pharaon Villa, Nahdat Al Moustakbal Road, Hay al Rawda 1, 138 SH 24 GH5 Djedda (Arabie Saoudite), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

n'offrait pas de prouver qu'il assurait l'évacuation et l'élimination de ses ordures ménagères conformément à la loi du 15 juillet 1975 et aux règlements pris pour son application, la cour d'appel, qui navait

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, la société 2AY, représentée par Me Nassiet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 septembre 2024 du tribunal