DU 07 JUILLET 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/00384 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 17 Octobre 2022 APPELANTE : SNC [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie

du Stade, 76260 Eu-le-Tréport, 28 / de la Société des eaux de Saint-Omer, dont le siège est 54, rue d'Arras, BP 107, 62502 Saint-Omer, 29 / de la Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Trésorerie Générale de Basse-Normandie 7 Boulevard Bertrand 14034 CAEN CEDEX Représenté par Madame Nathalie Y...

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats

Jean-Louis X..., son gérant, détenteur de 50 % des parts, Mme Nathalie X... et M.

[V] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2096 DÉFENDEURS Société SMABTP [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Nathalie

600-5-1 du code de l'urbanisme ou de faire application de son article L. 600-5 dès lors que l'entrée en vigueur des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole Rouen Normandie

Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

[S] [X], la société Immobilière de Normandie, M.

2018 fixant son obligation réglementaire de service à dix heures hebdomadaires pour l'année scolaire 2018-2019 ainsi que la décision du 4 juin 2018 par laquelle le recteur de la région académique de Normandie

Copie en sera transmise pour information à la société anonyme Bretèque développement et à la métropole de Rouen Normandie.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU de la métropole de Rouen Normandie : 13.

Le 30 août 2018, l'EARL B a demandé au préfet de la région Normandie une autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée ZA 46.

[O] [M], Agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [G] [X] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Judicaël MANGATAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, substitué par Me Norman SULLIMAN

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Mme Nathalie

février 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Emmanuelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                      , 2°/ à Mme Nathalie

applicable en zone UCO, - le permis de construire modificatif n°4 méconnaît l'article 4.1.6 du règlement de la zone UCO de la métropole de Rouen Normandie.

Au mois d'août 1993, la SNC SAPRIM a chargé la société NORMANDE DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION (S.N.T.C.) d'organiser le transport de six conteneurs renfermant des produits alimentaires entre MARSEILLE